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La QPC: instrument de renforcement des juridictions ordinaires
Univ Europeenne - EAN : 9783639865592
Édition papier
EAN : 9783639865592
Paru le : 1 nov. 2018
35,89 €
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- EAN13 : 9783639865592
- Réf. fournisseur : 2717187
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 68
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 114gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'article 61-1 C prévoit cette nouvelle voie de droit permettant aux justiciables d'attaquer de façon incidente une disposition législative qui serait contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Les juridictions ordinaires sont chargées du filtrage des questions pour éviter l'encombrement du Conseil constitutionnel. Les conditions de transmission sont confiées aux juridictions ordinaires, notamment le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, pour éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. Cependant, à cette occasion, celles-ci ne se contenteraient pas d'une mise en oeuvre mécanique des conditions qu'elles examinent. L'enjeu de notre analyse est de montrer dans quelle mesure le filtrage des questions de constitutionnalité peut renforcer le rôle des juridictions ordinaires en matière de contrôle de constitutionnalité. La QPC modifie alors potentiellement l'office du juge de transmission. Chacune des conditions posées pour le renvoi de la question devant le Conseil constitutionnel peut être l'occasion d'un renforcement du rôle constitutionnel des juridictions ordinaires. Et il en est notamment ainsi de la condition tenant au sérieux de la question posée.
