Etat de necessite en droit international

Univ Europeenne - EAN : 9783639652208

Haoua Savadogo

Édition papier

EAN : 9783639652208

Paru le : 1 oct. 2018

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Résumé : Invoqué par bon nombre d'Etats depuis le 19ème siècle et discuté par plusieurs juridictions et instances internationales, l'état de nécessité a pendant longtemps souffert d'un manque de statut juridique clair, précis et reconnu par tous en droit international. Tandis que certaines juridictions voyaient en lui une circonstance excluant l'illicéité, d'autres ne l'admettait qu'en tant que circonstance atténuant la responsabilité. Cette différence de traitement a conforté pendant plusieurs années la position de ceux qui s'opposaient à l'admission de l'état de nécessité comme circonstance excluant l'illicéité. Toutefois, cette situation sera remédiée d'une part par l'adoption définitive le 9 août 2001 par la CDI du projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite. Dans ce projet, l'état de nécessité est clairement érigé en circonstance excluant l'illicéité sous réserve de la réunion de certaines conditions très strictes et rigoureuses. D'autre part, la Cour internationale de Justice a affirmé dans l'arrêt analysé en l'espèce que l'état de nécessité est une circonstance excluant l'illicéité reconnue par le droit international coutumier