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La reserve impartageable des societes cooperatives
Univ Europeenne - EAN : 9783639621266
Édition papier
EAN : 9783639621266
Paru le : 1 nov. 2018
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- EAN13 : 9783639621266
- Réf. fournisseur : 2770780
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 352
- Format : H:229 mm L:152 mm E:20 mm
- Poids : 518gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'objectif de notre thèse est d'engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l'impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l'impartageabilité de la réserve? Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve.
