La liberte contractuelle dans les suretes personnelles en droit OHADA

Univ Europeenne - EAN : 9783639543995

John Nyobe

Édition papier

EAN : 9783639543995

Paru le : 1 nov. 2018

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Résumé : L'acte Uniforme portant organisation des sûretés est formaliste. Mais, les formalités qu'il prescrit ne sont pas toujours, dans l'absolu, lourdes. Le législateur les a allégées ou simplifiées lorsque cela était possible. Les exigences formelles sont la condition de la sécurité juridique ; elles sont compatibles avec la célérité des affaires lorsqu'elles sont légères. Le législateur OHADA a consacré la garantie autonome. Afin de préserver la souplesse de cet instrument issu de la liberté contractuelle, il n'a guère fixé le détail de son régime. Sa consécration opère néanmoins une utile clarification ; cette sûreté personnelle se distinguant désormais textuellement du cautionnement. Les interventions récurrentes du législateur OHADA dans la constitution et dans la mise en oeuvre des sûretés personnelles, portent donc atteinte à la liberté contractuelle, surtout pour le cautionnement où l'on note un certain protectionnisme du législateur à l'égard de la caution. Il est sûr que certaines règles impératives doivent être respectées, mais ce noyau dur de règles d'ordre public mériterait d'être cerné pour redonner en dehors d'elles, au contrat la vigueur qui est et doit être la sienne.