Le privilège de juridiction des magistrats

Univ Europeenne - EAN : 9783639529753

Gilbert Comlan Ahouandjinou

Édition papier

EAN : 9783639529753

Paru le : 9 sept. 2022

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Résumé : Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.
Biographie : Gilbert Comlan Ahouandjinou est Docteur en droit privé et sciences criminelles, magistrat à la retraite et président honoraire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. Depuis une vingtaine d'années, il est agréé en qualité d'arbitre au Centre d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce de Cotonou (CAMEC/CCIB).