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Le controle de legalite des actes des collectivites territoriales
Univ Europeenne - EAN : 9783639529500
Édition papier
EAN : 9783639529500
Paru le : 1 nov. 2018
49,90 €
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- EAN13 : 9783639529500
- Réf. éditeur : 2810295
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 108
- Format : H:229 mm L:152 mm E:7 mm
- Poids : 170gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le contrôle de légalité est un sujet complexe. Plus une fonction qu'une activité juridique, il est difficile à évaluer. Nous avons démontré son inefficacité par son insuffisance et son hétérogénéité tout en la relativisant. Le contrôle de légalité reste une nécessité. D'un point de vue juridique, la constitutionnalité qui lui est reconnue préserve le contrôle de légalité d'une suppression facile. Le contrôle de légalité est en effet un élément essentiel d'une décentralisation réussie. Pour Géraldine Chavrier, ce contrôle représente même « une importance cardinale [qui] permet d'envisager sereinement un accroissement du pouvoir normatif local».
