Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Les suretés bancaires
Univ Europeenne - EAN : 9783639505757
Édition papier
EAN : 9783639505757
Paru le : 1 avr. 2016
49,90 €
47,30 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9783639505757
- Réf. fournisseur : 5777328
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 avr. 2016
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 116
- Format : H:229 mm L:152 mm E:7 mm
- Poids : 182gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'Acte uniforme OHADA portant organisation des sureté du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les suretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite discipline. L'on note notamment des lois stricto sensu et des usages. Ils sont spécifiques à ladite activité et méritent d'être homogènes. Son hétérogénéité risque de générer une insécurité juridique.Puisque dans la pratique bancaire les suretés se créent au fur et à mesure. Elles varient souvent d'un établissement financier à un autre, parfois crèe une disproportionnalité à la merci des débiteurs empreinteurs.
