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LA RESERVE DE PROPRIETE DE DROIT FRANCAIS ET DE DROIT ALLEMAND DANS LE CONTEXTE EUROPEEN - UNE CONTR
Peter Lang Gmbh - EAN : 9783631616284
Édition papier
EAN : 9783631616284
Paru le : 25 mars 2014
55,20 €
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- EAN13 : 9783631616284
- Réf. éditeur : 3353343
- Editeur : Peter Lang Gmbh
- Date Parution : 25 mars 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 206
- Format : 1.10 x 21.00 x 14.80 cm
- Poids : 256gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d'une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand, ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d'harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété, cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l'insolvabilité, la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.
