Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
OHADA: 20 ANS D'ACTIVITE DE LA CCJA. QUELLE SECURITE POUR LES IDE?
Univ Europeenne - EAN : 9783330871021
Édition papier
EAN : 9783330871021
Paru le : 5 mai 2017
69,90 €
66,26 €
Epuisé
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Manquant sans date
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9783330871021
- Réf. fournisseur : 1953384
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 5 mai 2017
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 208
- Format : 1.20 x 15.20 x 22.90 cm
- Poids : 313gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité de Port-Louis (Ile Maurice), du 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). L'objectif de l'OHADA, de manière générale, est de garantir la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA, dans le but de restaurer un climat de confiance, entre les investisseurs nationaux et internationaux, et les Etats de l'espace. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est la juridiction principale de l'OHADA. En sa fonction judiciaire, elle est la Cour Suprême en matière de Droit des affaires dans l'organisation judiciaire des différents États membres de l'OHADA. Elle est aussi un centre international d'arbitrage en matière commerciale et d'investissement. Sa mission première est de veiller à l'application et à l'interprétation des actes uniformes OHADA. Depuis sa création, elle contribue de façon multiforme à sécuriser les investissements étrangers, à travers des juges présentant de véritables garanties d'indépendance et d'impartialité, et à travers une jurisprudence abondante et constante dans son ensemble, outil principal d'uniformisation par le Droit OHADA.
