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LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :
Univ Europeenne - EAN : 9783330869653
Édition papier
EAN : 9783330869653
Paru le : 25 mai 2022
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- EAN13 : 9783330869653
- Réf. éditeur : 7627731
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 25 mai 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 68
- Format : H:220 mm L:150 mm
- Poids : 105gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : En République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle remplace la peine de mort en cas d'admission de circonstances atténuantes, et la peine d'amende à défaut de paiement dans les délais légaux. Dans ce dernier cas, elle prend le nom de servitude pénale subsidiaire . Elle remplace également la peine de travaux forcés en attendant la prise de l'ordonnance fixant les modalités d'exécution de cette peine par le Président de la République.
- Biographie : WILONDJA KATAMBU ALAIN et WANI MAKELELE ALAIN sont juristes de la faculté de droit de l'Université catholique de Bukavu.
