DAC 6 et la déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières agressifs

DROIT LUXEMBOURGEOIS, DROIT BELGE

La Directive 2018/822/UE, modifiant la directive 2011/16/UE relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, a été adoptée le 25 mai 2018. Il s'agit là de la sixième modification apportée à cette directive, d'où le nom « DAC 6 ». Cette nouvelle directive a pour objet de soumettre, à partir du 1er juillet 2020, les « intermédiaires » à une obligation de déclaration, à l'égard des autorités fiscales de leur Etat de résidence, de certains dispositifs de planification fiscale transfrontaliers qu'ils conçoivent, conseillent ou commercialisent, et qui revêtiraient un caractère « potentiellement agressif ».
L'objectif poursuivi consiste à permettre aux autorités fiscales des Etats membres de réagir rapidement contre des schémas de planification fiscale potentiellement agressifs, tout en dissuadant par ailleurs les professionnels de les proposer à leurs clients et les contribuables de vouloir les mettre en oeuvre. « Détection » et « dissuasion » sont donc les maîtres-mots de ce nouveau régime de divulgation.
Les praticiens auraient tort de sous-estimer la portée de cette nouvelle obligation déclarative. Tout d'abord, la liste des constructions fiscales à déclarer est très large : certaines structures tombant sous le coup de l'obligation de déclaration sont en effet définies en termes vagues et généraux, ce qui posera sans aucun doute beaucoup de problèmes et de maux de tête aux intermédiaires concernés. Deuxièmement, l'obligation de déclaration ne s'applique pas uniquement aux cabinets internationaux d'avocats ou de consultance (‘Big Four ‘). D'autres intermédiaires (banques, experts-comptables, gestionnaires de fortunes, réviseurs d'entreprises,...) doivent également « dénoncer » à l'administration fiscale dans certaines circonstances. Et dans certains cas, l'obligation de déclaration est même transférée sur les épaules du contribuable.
Une chose est sûre : les intermédiaires ont intérêt à mettre d'ores et déjà en place des procédures internes destinées à détecter les montages transfrontaliers agressifs auxquels ils participeraient, de manière à pouvoir remplir leur obligation déclarative à partir de juillet 2020.
Le présent ouvrage tâche de répondre aux principales questions que suscitent ces nouvelles obligations en pratique :
- quels montages doivent être déclarés au fisc ?
- quels sont les personnes soumises à l'obligation de déclaration ?
- quelles sont les informations devant être transmises, et dans quel délai ?
- quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l'obligation déclarative ?
L'auteur se concentre en particulier sur la transposition de DAC 6 en Belgique et au Luxembourg.
Il illustre son exposé par de nombreux cas pratiques, comme l'utilisation de sociétés holdings  (notamment la SOPARFI luxembourgeoise ou la holding belge) ou de sociétés de financement, le recours à des fondations / trusts dans le cadre de schémas de planification successorale ou patrimoniale, la souscription de contrats d'assurance-vie, les opérations de restructuration, les transferts de droits de propriété intellectuelle, l'acquisition de sociétés en pertes, les structures d'acquisition et de financement d'entreprises (mises en place par des fonds d'investissement), etc.