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L'application des actes uniformes de l'OHADA
Academia - EAN : 9782872099894
Édition papier
EAN : 9782872099894
Paru le : 2 févr. 2011
45,50 €
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- EAN13 : 9782872099894
- Editeur : Academia
- Date Parution : 2 févr. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 360
- Format : H:215 mm L:135 mm E:19 mm
- Poids : 519gr
- Résumé : Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.
