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La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC
Mare Martin - EAN : 9782849347577
Édition papier
EAN : 9782849347577
Paru le : 8 juin 2023
30,00 €
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- EAN13 : 9782849347577
- Réf. éditeur : 251378
- Collection : DROIT PRIVE & S
- Editeur : Mare Martin
- Date Parution : 8 juin 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 500
- Format : H:240 mm L:160 mm E:18 mm
- Poids : 406gr
- Résumé : Petite soeur du référé probatoire, au caractère d'ordinaire discret et effacé, la requête probatoire in futurum de l'article 145 CPC connait un essor remarquable. « Colosse de la procédure » ou « bonne à tout faire » : ses surnoms doctrinaux ne sont pas volés. Son caractère unilatéral la place au coeur d'un phénomène d'attraction inédit tout en cristallisant les risques de dangers et d'abus. Plane notamment le spectre d'une fishing expedition ou chasse aux trésors d'informations confidentielles, sans lien avec le besoin probatoire. Matière vivante aux confins du droit de la preuve, des procédures provisoires, du droit des affaires et de la concurrence déloyale, les mesures d'instruction in futurum méritent qu'un ouvrage de réflexion leur soient consacré.
