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L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES - ACTUALITES LEGISLATIVES ET QUESTIONS CHOISIES
Larcier - EAN : 9782807949157
Édition papier
EAN : 9782807949157
Paru le : 12 juin 2025
60,00 €
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- EAN13 : 9782807949157
- Réf. éditeur : 1051984
- Collection : COL CONF JBB
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 12 juin 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 1.10 x 16.10 x 24.10 cm
- Poids : 276gr
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Résumé :
La procédure pénale évolue pour inclure les droits des victimes, leur permettant d'intervenir pour réclamer réparations pour des préjudices personnels. Cet ouvrage analyse les récentes réformes législatives et les défis de l'action civile face aux assurances, saisies et recours.
