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Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat
Larcier - EAN : 9782807947641
Édition papier
EAN : 9782807947641
Paru le : 5 sept. 2025
80,00 €
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- EAN13 : 9782807947641
- Réf. éditeur : 1033775
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 5 sept. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : H:242 mm L:162 mm E:101 mm
- Poids : 430gr
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Résumé :
La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.
