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LA REFORME DU DROIT PENAL SEXUEL
Anthemis - EAN : 9782807209138
Édition papier
EAN : 9782807209138
Paru le : 21 juin 2022
64,00 €
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- EAN13 : 9782807209138
- Réf. éditeur : AN0008
- Editeur : Anthemis
- Date Parution : 21 juin 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 108
- Format : 0.80 x 17.00 x 24.00 cm
- Poids : 220gr
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Résumé :
DROIT BELGE
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.
La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au Moniteur belge le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.
- Biographie : Thomas Henrion est juge au tribunal de première instance de Namur