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LE BAIL ET LE CONTRAT DE VENTE FACE AUX REGLEMENTATIONS REGIONALES (URBANISME, SALUBRITE, PEB)
Larcier - EAN : 9782804477943
Édition papier
EAN : 9782804477943
Paru le : 12 mai 2015
89,00 €
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- EAN13 : 9782804477943
- Réf. éditeur : 847435
- Collection : COL CONF JBB
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 12 mai 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 248
- Format : 1.50 x 16.40 x 24.30 cm
- Poids : 410gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?
Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?
- Biographie : Notaire à Ittre, Maître de conférences à l’ULB, Chargé de cours à l’ULiège.
