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RENVOI PREJUDICIEL ET MARGE D'APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - PRELIMINARY RULING PROCEDURE AND MARGI
Larcier - EAN : 9782804476885
Édition papier
EAN : 9782804476885
Paru le : 15 sept. 2015
114,00 €
108,06 €
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- EAN13 : 9782804476885
- Réf. éditeur : 848783
- Collection : FAC DR ECO FIN
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 15 sept. 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 350
- Format : 1.80 x 16.00 x 24.00 cm
- Poids : 565gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
