Droit des étrangers

Le droit des étrangers trouve principalement sa source dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Les lois du 15 septembre 2006 ont introduit une importante réforme conduisant, notamment, à une modification de la procédure d’asile et des dispositions relatives au regroupement familial à l’égard des ressortissants d’état tiers mais surtout à la création d’une nouvelle juridiction, le Conseil du Contentieux des étrangers.

Cette nouvelle juridiction se voit confier une double compétence : compétence de plein contentieux en matière d’asile, compétence d’annulation en ce qui concerne les recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Les décisions du Conseil du Contentieux des étrangers peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’état.

Le présent ouvrage fait suite aux chroniques de jurisprudence publiées en la matière au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Ces études rendaient compte de la jurisprudence du Conseil d’état, alors compétent pour connaître des recours introduits à l’encontre des décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Les auteurs ont procédé à la recension des arrêts francophones prononcés, dans le contentieux de l’annulation, par la nouvelle juridiction administrative à dater de son entrée en fonction. Les arrêts du Conseil d’état, statuant en degré de cassation, sont également repris dans l’étude qui porte sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2010.

À cette étude s’ajoute un titre spécifique relatif aux décisions prises en matière de détention administrative. Aux termes de l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980, les juridictions d’instruction sont compétentes pour connaître des recours portés à l’encontre des décisions de privation de liberté prise en application des dispositions de cette même loi. Les auteurs ont compilé les arrêts les plus importants des juridictions d’instruction, dans le contentieux francophone, et de la Cour de cassation. La période étudiée s’étend jusque juin 2012.