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Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?
Bruylant - EAN : 9782802776543
Édition papier
EAN : 9782802776543
Paru le : 19 déc. 2025
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- EAN13 : 9782802776543
- Réf. éditeur : 1055712
- Collection : COL DT UE COLLO
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 19 déc. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : H:243 mm L:162 mm E:14 mm
- Poids : 340gr
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Résumé :
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?
