Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
LA QUALIFICATION DE MONTAGE PUREMENT ARTIFICIEL PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Bruylant - EAN : 9782802776178
Édition papier
EAN : 9782802776178
Paru le : 14 août 2025
125,00 €
118,48 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782802776178
- Réf. éditeur : 1046178
- Collection : CTRE ETUDES FIS
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 14 août 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 2.50 x 16.30 x 24.30 cm
- Poids : 668gr
-
Résumé :
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien
La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.
