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La circulation européenne des actes publics
Bruylant - EAN : 9782802763833
Édition papier
EAN : 9782802763833
Paru le : 17 juil. 2020
87,00 €
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- EAN13 : 9782802763833
- Réf. éditeur : 966616
- Collection : PRATIQ DROIT EU
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 17 juil. 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 168
- Format : H:241 mm L:161 mm E:11 mm
- Poids : 280gr
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Résumé :
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique.
L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...
