Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Le comité social et économique I
Liaisons - EAN : 9782371482227
Édition papier
EAN : 9782371482227
Paru le : 6 juil. 2022
62,68 €
59,41 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782371482227
- Réf. éditeur : 227311
- Collection : LIAISONS SOCIAL
- Editeur : Liaisons
- Date Parution : 6 juil. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 114
- Format : H:297 mm L:210 mm E:7 mm
- Poids : 264gr
-
Résumé :
Mis en place par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT. Alors que les premiers renouvellements de mandats interviennent désormais, nous vous proposons deux numéros sur le CSE: le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d'information et ses attributions.
La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d'heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d'un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l'entreprise. Lorsqu'elle compte moins de 50 salariés, il dispose d'un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d'au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d'une subvention de fonctionnement et d'une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.
Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?
Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l'entreprise. Néanmoins, l'organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d'autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement. Ainsi, pour les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi qu'un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d'établissements distincts et d'UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance
