LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE II - N 92 OCTOBRE 2021 - LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Liaisons - EAN : 9782371482081

FAVRE/TESSIER

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Édition papier

EAN : 9782371482081

Paru le : 15 déc. 2021

58,50 € 55,45 €

Epuisé

Remplacé par : 9782385361204

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Détails

EAN13 : 9782371482081
Réf. éditeur : 190725
Collection : LIAISONS SOCIAL
Editeur : Liaisons
Date Parution : 15 déc. 2021
Disponibilite : Epuisé
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 114
Format : 0.70 x 21.00 x 29.70 cm
Poids : 268gr

Résumé

Résumé : Le licenciement économique II Liaisons sociales - Les Thématiques consacre deux numéros au licenciement économique. Après un premier volet sur le motif et les procédures, le second porte sur les différentes mesures d'accompagnement et l'indemnisation du salarié. Rappelons que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a institué de nouvelles règles en la matière, dont un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, à la suite de la conclusion par les partenaires sociaux d'un nouvel avenant à la convention Unedic du 26 janvier 2015, agréé par arrêté du 24 septembre 2021. Sont notamment prévues de nouvelles modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle. Point spécial : Le plan de sauvegarde de l'emploi Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés sur une même période de 30 jours. Il propose un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements ou, au moins, en limiter le nombre. A cet effet, il établit des mesures de reclassement sur le territoire national du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Le PSE est élaboré dans le cadre d'un accord majoritaire ou par un document unilatéral de l'employeur. Un contrôle est ensuite opéré par l'Administration. Un plan de départs volontaires peut éventuellement être intégré au PSE, afin de limiter les licenciements contraints. Il permet que soient en priorité rompus les contrats de salariés qui se portent volontaires pour un tel départ.