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Le règlement intérieur - N°75 - Janvier 2020
Liaisons - EAN : 9782371481848
Édition papier
EAN : 9782371481848
Paru le : 5 mars 2020
54,62 €
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- EAN13 : 9782371481848
- Réf. éditeur : 095229
- Collection : LIAISONS SOCIAL
- Editeur : Liaisons
- Date Parution : 5 mars 2020
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 98
- Format : H:297 mm L:210 mm E:5 mm
- Poids : 232gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 (au lieu d'au moins 20 salariés), le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Rédigé par l'employeur, il est soumis à l'avis du comité social et économique, puis communiqué à l'inspecteur du travail, déposé au greffe du Conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des personnes travaillant dans l'entreprise par tout moyen. Ce document fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité, et à la discipline (nature et échelle des sanctions que peut prendre l'employeur et procédure disciplinaire). Il rappelle également les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes. Il est en outre possible d'y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés. Toute clause ne relevant pas de ces différents domaines doit être exclue.
