La responsabilité pénale et civile de l'employeur - N° 55 - Janvier 2018

Les obligations auxquelles sont soumis les employeurs sont pour la plupart assorties de sanctions pénales. Elles concernent notamment les violations des règles de santé et de sécurité, les discriminations, le harcèlement moral ou sexuel et le travail illégal. La responsabilité pénale pèse sur l'auteur de l'infraction, en principe le dirigeant (chef d'entreprise). Il peut s'en exonérer en cas de délégation de pouvoirs si celle-ci satisfait à plusieurs conditions fixées par la jurisprudence. L'employeur est également responsable de tout dommage causé à des tiers du fait de l'activité de ses salariés.

À la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'il apparaît que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa responsabilité civile est engagée. Le manquement à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable. Cette obligation de sécurité a vocation à s'appliquer dans d'autres circonstances telles que la protection contre le harcèlement moral ou les violences physiques ou morales exercées par un autre salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment assoupli sa jurisprudence en la matière.

Point spécial : La responsabilité du salarié

Le salarié engage en principe sa responsabilité pénale s'il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle. Sous certaines conditions strictes, le salarié peut également engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé à l'employeur, à un autre salarié de l'entreprise ou à un tiers, à l'occasion de l'activité professionnelle. Par ailleurs, le contrat de travail impose au salarié de fournir une prestation de travail qui est la contrepartie du salaire. La non-exécution ou l'exécution défectueuse de la prestation de travail du salarié engage sa responsabilité contractuelle, au sens où celui-ci s'expose à des sanctions ou à la rupture du contrat de travail.