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La vente en l'état futur d'achèvement
Sebtp - EAN : 9782359170856
Édition papier
EAN : 9782359170856
Paru le : 14 mars 2013
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- EAN13 : 9782359170856
- Réf. éditeur : G15418
- Collection : GUIDES JURIDIQU
- Editeur : Sebtp
- Date Parution : 14 mars 2013
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 42
- Format : H:297 mm L:210 mm E:3 mm
- Poids : 152gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
L'ouvrage fait un tour complet du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, en particulier en secteur du logement. Il présente : les différentes catégories de ventes d'immeubles à construire, le champ d'application de la VEFA, l'avant-contrat en secteur protégé, le formalisme de la VEFA, les responsabilités et les garanties dues par le promoteur.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA. Même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.
