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L'ACCORD EXCLUSIF DE FOR A TRAVERS LA CONVENTION DE LA HAYE DE 2005
L'Harmattan - EAN : 9782343244846
Édition papier
EAN : 9782343244846
Paru le : 22 févr. 2022
45,50 €
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- EAN13 : 9782343244846
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 22 févr. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 448
- Format : 2.40 x 15.50 x 24.00 cm
- Poids : 700gr
- Résumé : La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d’apporter la sécurité juridique en assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et en imposant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l’efficacité du régime uniforme instauré.
- Biographie : Zohra Mchirgui, docteure en droit de l’Université de Luxembourg, est enseignante-chercheuse à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
