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EDICT DU ROY, CONTENANT LA SUPPRESSION DES OFFICES DE PROCUREURS DU ROY DE NOUVELLE ERECTION - ES JU
Hachette - EAN : 9782329265711
Édition papier
EAN : 9782329265711
Paru le : 1 janv. 2019
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- EAN13 : 9782329265711
- Réf. éditeur : 5943018
- Collection : SCIENCES SOCIAL
- Editeur : Hachette
- Date Parution : 1 janv. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 26
- Format : 0.00 x 15.60 x 23.40 cm
- Poids : 54gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Édict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viséneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & émolumens aux procureurs du Roy ès sièges présidiaux & royaux, où y a establissement desdits prévosts, lieutenans, vibaillifs 1 viséneschaux, ensemble les reiglemens que Sa Majesté entend estre gardez entre sesdits procureurs 1 advocats èsdits sièges
Date de l'édition originale : 1624
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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