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EDICT DU ROY DE JUIN 1631, CREATION DES OFFICES D'AUDITEURS DES COMPTES, DES TUTEURS ET CURATEURS -
Hachette - EAN : 9782329259079
Édition papier
EAN : 9782329259079
Paru le : 1 janv. 2019
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- EAN13 : 9782329259079
- Réf. éditeur : 5732374
- Collection : SCIENCES SOCIAL
- Editeur : Hachette
- Date Parution : 1 janv. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Poids : 108gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Édict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609. le trentième avril 1610. dernier avril 1632. & arrest de confirmation de ladite cour & reglement des droicts desdits offices du dixiéme juillet 1632
Date de l'édition originale : 1632
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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