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Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°67 avril 2026
Moniteur - EAN : 9782281137781
Édition papier
EAN : 9782281137781
Paru le : 20 mai 2026
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- EAN13 : 9782281137781
- Réf. fournisseur : 8489853
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 20 mai 2026
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 40
- Format : H:270 mm L:200 mm E:5 mm
- Poids : 119gr
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Résumé :
DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (1/2)
Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold Clinckx
Indemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d’un certificat ou d’une autorisation d’urbanisme - Jean-Gabriel Sorbara
Refus d’autorisation d’urbanisme : quelles perspectives d’indemnisation ? - Audrey Pichon-Varesio - Biographie : Professeur de droit public à l’Université Lumière Lyon II et avocat, il est aussi co-auteur du Dictionnaire pratique du droit de l'urbanisme aux Éditions du Moniteur.
