SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION - LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : ANALYSE ET COMMENTAIRES - PRATIQUE D

Moniteur - EAN : 9782281128765

ABBATUCCI/CARO

Skip to the end of the images gallery

Skip to the beginning of the images gallery

Édition papier

EAN : 9782281128765

Paru le : 13 juin 2012

59,00 € 55,92 €

Disponible

Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous

Notre engagement qualité

Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande
Manquants maintenus
en commande
automatiquement
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h

Détails

EAN13 : 9782281128765
Réf. éditeur : 6966600
Collection : GUIDES JURIDIQU
Editeur : Moniteur
Date Parution : 13 juin 2012
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 454
Format : 2.30 x 16.00 x 26.00 cm
Poids : 740gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : La bonne compréhension du droit de la sous-traitance s'avère incontournable pour éviter le risque de l'impayé. En effet, la loi du 31 décembre 1975, qui a notamment institué des garanties de paiement obligatoires au bénéfice exclusif des sous-traitants, est régulièrement impactée par une abondante jurisprudence et par des textes réglementaires ou professionnels qui en précisent les aspects essentiels. Ainsi, le CCAG-Travaux applicable depuis le 1er janvier 2010 organise les conditions d'intervention des sous-traitants en chaîne dans l'exécution des marchés publics. La sous-traitance des marchés publics a également été l'objet d'une importante instruction de la Direction générale des finances publiques publiée en 2010. Dans le secteur des marchés privés, la loi dite « LME » a bouleversé, en 2009, les règles de paiement entre professionnels et donc entre entreprises principales et sous-traitants. La Cour de cassation a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police pour la construction immobilière, soumettant les entreprises étrangères aux obligations de cette loi. Intégrant ces évolutions, cette 7e édition de Sous-traitance dans la construction traite l'ensemble des questions liées à ce phénomène : la définition de l'opération de sous-traitance, les formalités d'acceptation et les modalités de paiement des sous-traitants, les contrats-type de sous-traitance, les questions de responsabilité et d'assurance, etc. Cet ouvrage s'adresse aux entrepreneurs, aux maîtres d'ouvrage, aux architectes, aux juristes d'entreprises ainsi qu'aux avocats et aux magistrats confrontés au quotidien à cette question.
Biographie : Docteur en droit. Il transmet sa connaissance des problèmes liés à la sous-traitance, acquise dans le secteur de la construction.