Code de procédure fiscale 2020, annoté et commenté - 27e ed.

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Les + de l’édition 2020 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- historique complet des modifications au pied de chaque article
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)

Cette 27ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2020
- Ordonnance du 18 sept. 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le texte du code officiel - intitulé livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.