Les sanctions contractuelles en droit administratif - Volume 189

Les sanctions contractuelles en droit administratif

[...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [...] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de l'obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont s'est opérée cette réception. [...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de l'administration. Notamment, elle montre que le titulaire d'un marché de travaux du xixe siècle, enserré dans les " clauses et conditions générales " construites par les grands services techniques de l'État, tels que les Ponts et chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant qu'un employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsqu'il ne le fait pas, comme pourrait l'être un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle n'a pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour s'inscrire dans la logique du " contrat – institution " et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification. L'étude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans d'autres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : qu'il s'agisse des rapports entre la réparation et la sanction, de l'écart entre " l'ordre juridique contractuel " et le droit commun des relations entre l'administration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par l'administration dans le cours de l'exécution du contrat. [...] En définitive, il est frappant de constater qu'en consacrant une thèse à une question touchant à l'exécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de l'évolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de l'évolution plus globale du droit administratif et des rapports qu'entretient l'administration avec différentes catégories de publics. [...]