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control gene lieux priv libert
Dalloz - EAN : 9782247115525
Édition papier
EAN : 9782247115525
Paru le : 22 févr. 2012
20,00 €
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- EAN13 : 9782247115525
- Réf. éditeur : 961612
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 22 févr. 2012
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 378
- Format : H:239 mm L:193 mm E:21 mm
- Poids : 730gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
La mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été confortée à l'issue du vote des lois relatives au Défenseur des droits.
Cette mission repose sur deux piliers : les visites, annoncées ou inopinées d'établissements de toute taille, et les saisines écrites par les détenus ou leurs proches.
Ce rapport 2011 est consacré plus particulièrement à deux thématiques :
- la traçabilité : les registres de garde à vue sont-ils bien renseignés ? Les droits des gardés à vue sont-ils respectés ? Les décisions de mise à l'isolement en prison sont-elles bien notifiées dans les registres de la prison ?
Autant de questions qui ont été évoquées lors des visites des contrôleurs cette année ;
- les droits sociaux : être privé de liberté ne signifie pas pour autant être privé de ses droits sociaux (inscription à la CMU, demandes d'allocation adulte handicapé...).
Cette synthèse est complétée par de nombreux témoignages, cartes, statistiques... démontrant une nouvelle fois que ce rapport annuel est un véritable état des lieux du milieu carcéral français.
