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DISSERTATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS-FONDS CONFISQUES - ET V
Hachette - EAN : 9782012796195
Édition papier
EAN : 9782012796195
Paru le : 1 mai 2013
11,50 €
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- EAN13 : 9782012796195
- Réf. éditeur : 2796191
- Collection : PHILOSOPHIE
- Editeur : Hachette
- Date Parution : 1 mai 2013
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 66
- Format : 0.00 x 15.60 x 23.40 cm
- Poids : 110gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Dissertation sur la question de savoir si les anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus révolutionnairement, indemnisés par la loi du 27 avril dernier peuvent être tenus de supporter la déduction des intérêts des dettes par eux contractées avant la confiscation et courus depuis cette époque lorsque ces intérêts ont été payés par l'État en même temps que le capital desdites dettes , par M. Dard,... Date de l'édition originale : 1826. Sujet de l'ouvrage : France -- 1824-1830 (Charles X). Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
