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  1. Les conventions d'actionnaires en pratique

    Olivier Caprasse Collection : ELSB.DROIT STE.
    EAN : 9782804478599
    Larcier | Grand Format | À paraître le 25/12/2019 > Voir le résumé

    L'auteur examine les clauses régulièrement rencontrées dans les conventions d'actionnaires et analyse les contraintes juridiques qui s'y appliquent. Dans l'étude de la typologie des clauses contractuelles, une distinction est opérée entre trois principales catégories de dispositions, en fonction de leur objectif respectif : les clauses qui organisent la cessibilité et le transfert des titres, celles qui organisent le partage du pouvoir et, enfin, celles qui règlent la répartition des bénéfices. La dernière partie de l'ouvrage décrit en détail l'usage qui est fait des conventions d'actionnaires dans les opérations de Private Equity, plus particulièrement les management buy-outs, qui représentent une partie importante de l'ensemble des activités des fusions & acquisitions mondiales. L'ouvrage contient en outre un grand nombre d'exemples de clauses usuelles dans les conventions d'actionnaires.

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  2. Comprendre les comptes d'une entreprise

    Gérard Boileau Edition : Edition 2017
    EAN : 9782757906088
    Fiduciaire | Grand Format | À paraître le 20/11/2019
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  3. Les enfants de Daech

    Sofia Amara EAN : 9782290156339 J'Ai Lu | Poche | À paraître le 31/12/2019
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  4. Les 8 meilleurs principes des vendeurs ultraperformants

    Norm Trainor EAN : 9782895175919 Alex Stanke | Grand Format | À paraître le 30/12/2019
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  5. Pour un socle social européen

    Jean-Marc Ferry EAN : 9782351460481 Les Editions de Passy | Grand Format | À paraître le 30/12/2019
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  6. En prison

    Jean-Marie Delarue Collection : A Savoir
    EAN : 9782247150144
    Dalloz | Poche | À paraître le 25/12/2019
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  7. Cours de droit administratif

    Christophe Mondou Collection : CRFPA
    EAN : 9782356442888
    Enrick | Grand Format | À paraître le 07/10/2019
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  8. Cours de droit des affaires

    Kevin Magnier-Merran Collection : CRFPA
    EAN : 9782356442925
    Enrick | Grand Format | À paraître le 07/10/2019
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  9. Cours de droit civil

    Armand Dadoun Collection : CRFPA
    EAN : 9782356442949
    Enrick | Grand Format | À paraître le 07/10/2019
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  10. Cours de droit international et européen

    Richard Crône Collection : CRFPA
    EAN : 9782356442987
    Enrick | Grand Format | À paraître le 07/10/2019
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  11. ID reflex formation professionnelle

    Marie-Françoise Leflon Edition : 5e édition
    EAN : 9782896035533
    Arnaud Franel | Broché | À paraître le 09/12/2019
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  12. TNS

    Michel Rousselot-Pailley Collection : ID Reflex - Edition : 2e édition
    EAN : 9782896036127
    Arnaud Franel | Dépliant | À paraître le 09/12/2019
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  13. Droit des brevets d'invention et protection du savoir-faire

    Mireille Buydens Collection : Création Information Communication pratique - Edition : 2e édition
    EAN : 9782804441371
    Larcier | Broché | À paraître le 20/08/2019 > Voir le résumé

    Le droit des brevets belge et européen a connu ces dernières années des développements majeurs (CBE 2000, Traité sur le droit des brevets, révisions de l'arsenal législatif belge en 2007 et 2011, apparition du phénomène du "patent trolling", développements entourant le "brevet communautaire", évolution de la jurisprudence belge et européenne sur des questions majeures...). L'ouvrage se veut un exposé à la fois détaillé et pratique du droit actuel des brevets en Belgique, qui aborde également la dimension européenne de la matière au travers d'une intégration de la jurisprudence européenne et des procédures devant l'OEB. Après un rappel historique et une évocation des enjeux financiers, mais aussi socio-économiques du système des brevets, l'ouvrage abordera les conditions de brevetabilité et la procédure de délivrance des brevets belges ainsi que les procédures devant l'Office Européen des brevets, en bénéficiant pour ce faire de l'expérience et des connaissances de Thierry Debled, responsable du service brevets d'une grande entreprise, mandataire en brevet belge et européen et professeur à l'Université de Strasbourg. L'ouvrage exposera ensuite les droits et obligations du breveté, ainsi que les aspects contractuels, en tenant compte de l'impact du droit belge et européen de la concurrence. Il abordera aussi la question du contentieux des brevets, en bénéficiant pour ces différents aspects de l'expérience et des connaissances de Mireille Buydens, avocate spécialisée en propriété industrielle depuis 1992, ayant enseigné à l'Université Catholique de Louvain avant de devenir professeur à l'Université Libre de Bruxelles, et qui a présidé la commission du Conseil de la Propriété Industrielle ayant examiné la loi du 10 janvier 2011 en matière de brevets d'invention. La conjonction de l'approche du droit des brevets par un mandataire en brevet, actif dans une entreprise innovante, et d'un avocat spécialisé, ayant par ailleurs tous les deux participé à la rédaction de la loi du 10 janvier 2011, constitue l'approche originale de cet ouvrage. Manuel qui traitera du "brevet européen" en cours de finalisation (droit belge, mais s'intégrant à la réglementation (directives) européenne(s)).

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  14. Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne

    José a. Gutierrez-fons, Koen Lenaerts Collection : ELSB.DR.UE.MONO
    EAN : 9782802759225
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 20/08/2019 > Voir le résumé

    Comment la Cour de justice de l'Union européenne dit-elle ce qui est pour droit ? De quelles méthodes se sert-elle ? Ces méthodes sont-elles différentes de celles employées par les juridictions nationales ? Cet ouvrage vise à donner une réponse exhaustive à ces questions à l'aune de la jurisprudence de la Cour de justice. Suite à une introduction claire et concise (I), cet ouvrage est divisé en trois parties. Il examinerait, tout d'abord, les méthodes dites "classiques" d'interprétation (II), à savoir l'interprétation littérale, contextuelle et téléologique, pour ensuite se consacrer à l'étude des méthodes qui visent à ce que le droit de l'Union soit interprété conformément tant au droit international public qui lie l'Union européenne qu'aux traditions constitutionnelles communes aux Etats membres (III). En outre, cet ouvrage porterait également sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, à la différence des traités, contient une série de dispositions indiquant la façon dont la Cour de justice doit interpréter lesdits droits (IV). Finalement, en guise de conclusion (V), cet ouvrage examinerait la relation existante entre les différentes méthodes, faisant valoir qu'aucune méthode ne prime sur les autres, mais que toutes opèrent conjointement afin de renforcer le raisonnement juridique de la Cour de justice.

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  15. Droit administratif

    Philippe Foillard Collection : ELSB.MAN.PARADI - Edition : 20e édition
    EAN : 9782390131182
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 13/08/2019
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  16. Contrat de distribution

    Sébastien Engelen, Anne-sophie Grobelny, Thomas Lamy, Filip Tuytschaever, Frank Wijckmans Collection : ELSB.H COLOP FR
    EAN : 9782804499112
    Larcier | Grand Format | À paraître le 13/08/2019 > Voir le résumé

    Ce livre contient une étude approfondie et pratique du droit européen, français, belge et luxembourgeois de la concurrence et du droit commercial applicable aux contrats de distribution. Les auteurs y partagent leur cadre d'analyse et leurs solutions pratiques pour traiter les problèmes concrets auxquels le praticien se trouve confronté. Cet ouvrage combine ainsi de manière unique de explications académiques et des conseils pratiques tirés de l'expérience des auteurs, ce qui en fait un outil indispensable pour tous les avocats, avocats et étudiants amenés à traiter des accords de distribution. Le livre s'intègre dans un projet paneuropéen adossé à la publication de la troisième édition du livre " Vertical Agreements in EU Competition Law" (paru en 2017 chez Oxford University Press). Ce projet de publication paneuropéen comprend plus de 15 ouvrages décrivant le droit de la concurrence et le droit commercial applicables aux contrats de distribution pays dans autant de pays européens. Cet ouvrage en constitue la contribution francophone et reprend une analyse des régimes français, belge et luxembourgeois applicable aux contrats de distribution. FILIP TUYTSCHAEVER est professeur de droit de la concurrence à la Faculté de droit et de criminologie de la Vrije Universiteit Brussel. FRANK WIJCKMANS est professeur à la Brussels School of Competition. Ces deux auteurs sont avocat et associés fondateur du cabinet d'avocats contrast. SEBASTIEN ENGELEN est collaborateur senior au sein de ce même cabinet. Les trois auteurs se spécialisent dans le droit de la concurrence européen et belge. THOMAS LAMY et ANNE-SOPHIE GROBELNY sont avocats au sein du cabinet Grall & Associés. Ils sont spécialisés dans le droit de la concurrence européen et français.

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  17. Code de la lutte contre le blanchiment d'argent

    Pouliquen Collection : ELSB.COD.POC.PR
    EAN : 9782879747798
    Promoculture | Grand Format | À paraître le 02/07/2019 > Voir le résumé

    Code regroupant les principaux textes de loi indispensables à la pratique de la matière dans un format compact et pratique. L'ouvrage est agrémenté de la jurisprudence la plus récente.

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  18. Manuel de droit constitutionnel

    Julien Boudon Collection : Droit Fondamental
    EAN : 9782130813293
    Puf | Broché | À paraître le 02/07/2019 > Voir le résumé

    L'ouvrage correspond au programme du premier semestre de la première année des études juridiques dans les Facultés de droit et dans les Instituts d'études politiques. Il présente les grandes notions théoriques qui servent de fondations au droit constitutionnel (la Constitution, l'Etat, la souveraineté, la représentation, la séparation des pouvoirs, le suffrage) telles qu'éclairées par l'histoire depuis l'époque moderne. Puis il s'intéresse à cinq régimes qui sont autant de types constitutionnels. D'abord trois régimes étrangers qui illustrent deux modèles classiques : le régime parlementaire (Royaume-Uni, Allemagne) et le régime dit présidentiel (Etats-Unis). Puis deux régimes français de la fin du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle : la IIIe République et la IVe République dont la connaissance est indispensable à la compréhension de la Ve République, qui fait l'objet du tome 2 de ce manuel.

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  19. Code de la médiation

    Catherine Delforge Collection : Les codes thématiques Larcier - Edition : Edition 2017
    EAN : 9782804489885
    Larcier | Grand Format | À paraître le 25/06/2019 > Voir le résumé

    Le Code de la médiation est une première dans le domaine de la médiation. Pratique et accessible à tous, il renferme les principales dispositions européennes et belges qui sont applicables au processus de médiation et au professionnel qui la pratique, le médiateur. Il constitue ainsi un outil indispensable tant pour les prescripteurs de la médiation, que pour les praticiens et les candidats médiateurs agréés. Cette édition comprend, entre autres, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives à la médiation, ainsi que les décisions adoptées, depuis sa création, par la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne les centres de formation à la médiation, les conditions relatives à l'agrément des médiateurs et les règles déontologiques qui leur sont applicables.

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  20. Droit pénal de l'Union européenne

    Catherine Haguenau-Moizard, Fabienne Kauff-gazin, Dorothée Meyer Collection : Paradigme
    EAN : 9782390130628
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 25/06/2019
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  21. Droit fiscal général

    Enguerrand Marique, Meeûs françois Stevenart, Edoardo Traversa Collection : Grands arrêts
    EAN : 9782804471767
    Larcier | Grand Format | À paraître le 25/06/2019
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  22. Droit du travail : relations individuelles

    Arnaud Martinon EAN : 9782711025527 Lexis | Grand Format | À paraître le 06/11/2019 > Voir le résumé

    "Le droit du travail est d'abord celui du contrat de travail, c'est-à-dire des relations individuelles entre l'employeur et le salarié. Ce manuel aborde chacun des temps de la vie du contrat de travail, de sa formation à sa rupture en passant par son exécution en s'appuyant sur les principales références doctrinales et jurisprudentielles. A jour de la réforme Macron (ordonnances, décrets et loi de ratification)"

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  23. Droit du financement

    Nicolas Cayrol Collection : ELSB.MAN.PARADI
    EAN : 9782390130987
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 18/06/2019
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  24. Droit fiscal général

    Crouy - chanel emmanuel De Collection : ELSB.FIN.PUBLIQ
    EAN : 9782802751076
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 11/06/2019
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  25. La protection des données personnelles dans les services financiers (FinTech), d'assurance et médicaux

    Alain Grosjean, Collectif Collection : Création Information Communication pratique
    EAN : 9782804497811
    Larcier | Grand Format | À paraître le 11/06/2019
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  26. La Marseillaise

    Claude Rouget de Lisle EAN : 9782847953756 Esprit Du Temps | Broché | À paraître le 05/06/2019 > Voir le résumé

    A l'occasion des 180 ans de la mort de Rouget de Lisle en 1836, la Présidence de la République a fait de l'année 2016 "l'année de La Marseillaise". Cet ouvrage est un dossier complet sur l'hymne national, de sa création à nos jours, et une contribution à l'identité républicaine de la France. De nombreuses commémorations se déroulent tout au long de l'année à son sujet.

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  27. Droit rural

    Christine Lebel Collection : ELSB.PARAD.VOC.
    EAN : 9782390131311
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 04/06/2019
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  28. Manuel de droit comparé des administrations europénnes

    Bernard Langelier Collection : ELSB.EUROPE(S)
    EAN : 9782802757863
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 04/06/2019 > Voir le résumé

    Les droits de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ont une influence croissante sur les droits des Etats membres. Les échanges, notamment économiques, se renforcent entre ceux-ci et imposent une meilleure connaissance et compréhension réciproque. Cet ouvrage offre une présentation claire des grands thèmes du droit public, dans huit Etats-types européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les Etats retenus, par leur histoire et leurs traditions juridiques, présentent tous des spécificités et souvent des points de comparaison. Certains s'expliquent par des phénomènes d'influences nationales, d'autres par la transposition des droits européens. Au-delà d'une étude de ces droits étrangers, ce manuel propose une comparaison des concepts, régimes et techniques juridiques. Il donne, aux étudiants, praticiens et universitaires, les outils pédagogiques et d'analyse afin de mieux comprendre les mutations actuelles des droits publics nationaux et la formation progressive d'un droit public européen. Les auteurs de cet ouvrage, tous spécialistes de droits publics internes et en droits européens, enseignants-chercheurs en France et au Royaume-Uni, partagent une passion commune pour le droit comparé.

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  29. Ingénieries d'Assurances

    Richard Mekouar, Mounir Hosni Collection : Les fondamentaux de l'assurance
    EAN : 9782354742874
    Argus | Grand Format | À paraître le 31/05/2019 > Voir le résumé

    Les missions d'ingénierie d'assurance sont les suivantes : audit des activités et des risques, stratégie de financement des risques, optimisation et sécurisation des dispositifs, financement alternatif... L'assurance requiert, tout comme la finance, desméthodes d'ingénierie, afin de pouvoir répondre à des risques complexes. L'objectif est de savoir comment utiliser ces méthodes d'ingénierie ?Comment les programmes complexes sont-ils analysés ? Une méthode d'ingénieur permet de répondre à ce type de question : comment évaluer un sinistre maximum possible ?

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  30. Responsabilité internationale de l'Etat

    Frédérique Lozanorios, Kiara Neri, Mehtap Kaygusuz, Francesca Varvello Collection : ELSB.DR.INT.LY3
    EAN : 9782802749127
    Bruylant | Grand Format | À paraître le 28/05/2019
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