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  1. Agent immobilier

    Jean-Marie Moyse Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2020-2021
    EAN : 9782247191079
    Delmas | Grand Format | Paru le 13/08/2019 > Voir le résumé

    La vingtième édition de cet ouvrage apporte l'ensemble des réponses à ['agent immobilier et à ses clients. Elle te guide dans son activité lie conseil, où il doit s adapter au marché pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la confiance s'installe, les informer, les conseiller et éventuellement les mettre en garde. Elle l'oriente également en tant qu'entrepreneur, car afin de développer son activité, il lui revient de choisir la structure juridique adaptée, recruter des collaborateurs salariés ou indépendants, se démarquer des confrères en organisant la promotion de son agence. A jour des textes législatifs et réglementaires, notamment de la loi du 23 novembre 2018. dite loi Elan, du décret du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et d'une jurisprudence abondante, cette nouvelle édition apporte plus de réponses aux divers professionnels de l'immobilier, notamment aux administrateurs de biens, syndics de copropriété ou juristes concernés par la négociation ou la gestion de biens immobiliers. Des développements sont consacrés aux questions de rémunération et de responsabilité civile et pénale du mandataire, ainsi qu'aux stratégies patrimoniales d'acquisition et de financement d'un bien immobilier. Sont également examinées les structures d'accueil d'un investissement immobilier, et l'incidence des choix opérés sur la fiscalité de l'acquisition, de la détention et de la revente.

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  2. Copropriété

    Cyril Sabatié Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2019
    EAN : 9782247168828
    Delmas | Grand Format | Paru le 12/03/2019 > Voir le résumé

    La Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a été d'une stabilité remarquable pendant près de 35 ans, connaît depuis quelques années des modifications lourdes et incessantes notamment, pour les plus importantes : la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur ; La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de Lutte contre tes exclusions, dite loi Boutin ; la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL ; ou encore La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement. urbains, dite loi SRU. Cette 23e édition intègre les changements notables issus des décrets de la loi Alur de 2016 et 2017, ainsi que de la loi Elan de 2018. dont les dispositions remanient le cadre juridique et le fonctionnement des copropriétés, tant pour les syndics que pour les copropriétaires. Depuis la précédente édition, les juridictions n'ont pas non plus été avares de décisions, marquant parfois de réels revirements que ce nouvel opus tache d'inventorier et d'expliciter. Ces jurisprudences se révèlent finalement indispensables pour expliciter des textes législatifs et réglementaires parfois imprécis, voire abscons.

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  3. Marchand de biens

    Thierry Delesalle, Emmanuel Cruvelier, Jean-Louis Monnot Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247187010
    Delmas | Grand Format | Paru le 05/03/2019 > Voir le résumé

    Cette douzièm édition est à jour notamment des lois du 23 novembre 2018. dite loi Elan ; du 6 août 2015. dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant [ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité. comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la NA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaitre et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans [exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par [étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.

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  4. Divorce

    Collectif Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247179381
    Delmas | Relié | À paraître le 28/01/2020
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  5. Permis de construire

    Collectif Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247179510
    Delmas | Broché | À paraître le 28/01/2020
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  6. Procédures collectives

    Alain Lienhard Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247183678
    Delmas | Grand Format | Paru le 06/11/2018 > Voir le résumé

    Dans l'attente des mesures de la future loi dite Pacte, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au régime des entreprises en difficulté par les réformes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014, de la loi, dite " Macron ", du 6 août 2015, et de la loi dite "Justice du XXI' siècle" du 18 novembre 2016, auxquelles s'ajoutent l'entrée en vigueur, le 26 juin 2017, du règlement européen du 20 mai 2015, pour l'application duquel une ordonnance du 2 novembre 2017 et un décret du 5 juin 2018 sont venus adapter le droit français. Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa mission de contrôle et d'unification de la jurisprudence des tribunaux et des cours d'appel, poursuit son travail systématique d'interprétation des textes du livre VI du code de commerce, dont elle s'efforce, au-delà des strates laissées par les régimes successifs, de donner une lecture cohérente et fluide, aidée dans cette tâche par une doctrine spécialisée très active. De cette matière très complexe, où ne s'aventurent jamais sans crainte les juristes non-initiés, cette huitième édition, à l'instar des précédentes, essaie de rendre compte de façon synthétique et accessible, sans jamais en éluder cependant les aspects les plus techniques.

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  7. Expertises judiciaires

    Jacques Boulez Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2018
    EAN : 9782247175765
    Delmas | Grand Format | Paru le 15/08/2018 > Voir le résumé

    Les magistrats chargés de statuer en matière civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techniciens spécialisés dans les disciplines tes plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, immobilier, comptabilité. Ces experts judiciaires, qui exercent par ailleurs leur propre profession, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Cet ouvrage expose les règles régissant le statut d'expert ainsi que celles encadrant les différentes mesures d'instruction pouvant être diligentées par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Cette dix-huitième édition intègre les évolutions législatives et réglementaires que sont la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice pour le XXIe siècle, ses décrets d'appli- cation(particulièrement celui du 2 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile), ainsi que l'arrêté du 14 juin 2017 autorisant le déploiement d'Opatex, la plateforme permettant la dématérialisation des échanges entre l'expert, la juridiction, les parties et leurs avocats.

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  8. Agent immobilier

    Jean-Marie Moyse Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2018-2019
    EAN : 9782247179503
    Delmas | Grand Format | Paru le 19/06/2018 > Voir le résumé

    La dix-neuvième édition de cet ouvrage apporte l'ensemble des réponses à l'agent immobilier et à ses clients. Elle le guide dans son activité de conseil, où il doit s'adapter au marché pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la confiance s'installe, les informer, les conseiller et éventuellement les mettre en garde. Elle l'oriente également en tant qu'entrepreneur, car afin de développer son activité, il lui revient de choisir la structure juridique adaptée, recruter des collaborateurs salariés ou indépendants, se démarquer des confrères en organisant la promotion de son agence. A jour d'une jurisprudence abondante et des textes législatifs et réglementaires (notamment les arrêtés du 10 janvier 2017 et du 16 novembre 2017, des derniers arrêts de principe de la Cour de Cassation sur le mandat et l'attestation d'emploi des négociateurs), cette nouvelle édition apporte plus de réponses aux divers professionnels de l'immobilier, notamment administrateurs de biens, syndics de copropriété ou juristes concernés par la négociation ou la gestion de biens immobiliers. Des développements sont consacrés aux questions de rémunération et de responsabilité civile et pénale du mandataire, ainsi qu'aux stratégies patrimoniales d'acquisition et de financement d'un bien immobilier. Sont également examinées les structures d'accueil d'un investissement immobilier, et l'incidence des choix opérés sur la fiscalité de l'acquisition, de la détention et de la revente.

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  9. Techniques contractuelles 2011/2012

    Philippe Jouary Collection : Encyclopédie Delmas
    EAN : 9782247101276
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 25/12/2019 > Voir le résumé

    Ouvrage technique et pratique sur la passation de contrats : le droit des contrats est abordé dans toute sa dimension (de la conclusion du contrat, de ses effets, à son exécution ou inéxécution) mais toujours au regard de ses incidences pratiques (par exemple, lorsque l'auteur explique ce qu'est une mise en demeure, il en précise bien l'ensemble de ses conséquences, rappelle pourquoi l'utiliser, dans quelles circonstances, et il en donne un modèle ; autre exemple : la distinction pratique entre arrhe et acompte ou l'exercice et les conséquences de la faculté de dédit). Après un rappel des principales sources de ce droit, des classifications existantes entre les différents contrats, l'auteur fait une synthèse du droit positif, intégrant toutes les jurisprudences récentes (notamment, par exemple, sur le contenu des documents publicitaires), sur l'exécution et l'inéxécution du contrat, sur les incapacités (que se passe-t-il lorsqu'une personne "incapable" passe un contrat ? Quels st les effets de ce contrat ?), sur l'application de la loi dans le temps en matière plus particulièrement de contrats (comment une loi nouvelle s'applique au contrat en cours ?), etc. Sans oublier d'aborder la question de la contestation des clauses d'un contrat (pourquoi les contester ? comment ?). La seconde partie de l'ouvrage est consacré à la rédaction de clauses de contrats (clauses "classiques" ou spécifiques). L'auteur attire également l'attention du lecteur sur l'importance qu'a prise la CEDH (et ses décisions) dans la matière. Il invoque enfin l'intérêt que les praticiens peuvent trouver dans le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.

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  10. Le marché immobilier français

    IEIF Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2017-2018
    EAN : 9782247173754
    Delmas | Grand Format | Paru le 19/09/2017 > Voir le résumé

    25e édition ! Depuis 1992, statistiques et analyses à l'appui, le Marché Immobilier Français apporte toute sa transparence à un secteur majeur de notre économie. Saviez-vous, par exemple, que l'immobilier crée chaque année quatre fois plus de valeur que la finance ? Ou qu'il réalise de tels gains de productivité que les loyers de bureaux "prime", hors inflation, n'ont pas variés en 25 ans ? Les immeubles, en revanche, se sont considérablement améliorés, en agrément d'usage, en qualité de services et en coûts énergétiques. Quel démenti apporté à tous ceux qui voient, dans l'immobilier, un domaine "improductif " qui détourne l'épargne publique ou privée de l'investissement dans les entreprises ! Pour ses 25 ans, le Marché immobilier français s'enrichit de deux titres sur les rétrospectives et les perspectives de l'immobilier en France. Pour les experts, l'immobilier est déjà au coeur des grands enjeux économiques du XXIe siècle et les "années immobilières" qui s'annoncent seront nécessairement placées sous le signe de l'innovation. Destiné à tous les professionnels de l'immobilier, aux chercheurs, journalistes, étudiants, etc., le Marché immobilier 2017-2018 détaille, comme chaque année, la situation des marchés et des parcs de toutes les formes d'immobilier d'entreprise (bureaux, commerces, logistique, hôtellerie, etc.) et résidentiel (logement privé et public, en France et en Europe). Aux données nationales s'ajoutent 13 analyses consacrées à chacune des 13 nouvelles régions de France.

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  11. Le droit en tableaux

    ominique Mélès Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2017-2018
    EAN : 9782247111800
    Delmas | Grand Format | Paru le 21/02/2017 > Voir le résumé

    Guide unique présentant en plus de 100 tableaux des schémas d'orientation sur les questions de droit les plus fréquemment abordées : famille, commerçants, juridictions...

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  12. Évaluation du préjudice corporel

    Gisèle Mor Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2018-2019
    EAN : 9782247161287
    Delmas | Grand Format | À paraître le 10/12/2019
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  13. Viagers

    Michel Artaz Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 12e édition
    EAN : 9782247120758
    Delmas | Grand Format | Paru le 30/08/2016 > Voir le résumé

    Nous connaissons le viager du XIXe siècle : vendre un bien immobilier afin de bénéficier, jusqu'à sa mort, d'une rente pour assurer ses vieux jours. Mais le viager c'est aujourd'hui de nombreuses autres modalités qui lui promettent un bel avenir, d'autant plus qu'il s'agit de l'une des rares retraites indexées sur le coût de la vie. Le viager immobilier permet, selon les cas, de se prémunir contre l'incertitude pesant sur l'avenir des retraites par répartition, de ménager des revenus au conjoint survivant ou, grâce au bouquet, de transmettre par anticipation un capital à ses proches. Cet ouvrage explique également les mécanismes des rentes viagères financières et du prêt viager hypothécaire. Précis, pratique et documenté, il s'adresse aux notaires, aux gestionnaires du patrimoine ainsi qu'aux vendeurs et aux acquéreurs. Cet ouvrage tend à rendre accessible l'opération complexe qu'est le viager : un professionnel expose les différentes méthodes de calcul, les illustre par des exemples concrets et met en exergue les précautions à prendre sur le plan juridique et fiscal. Cette douzième édition est totalement refondue et enrichie.

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  14. Successions

    François Sauvage Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2016-2017
    EAN : 9782247152698
    Delmas | Grand Format | Paru le 19/07/2016
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  15. Entreprise individuelle

    Véronique Legrand, Jean de Faultrier Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 13e Edition 2015-2016
    EAN : 9782247152681
    Delmas | Relié | Paru le 30/06/2015 > Voir le résumé

    Guide pratique de toutes les étapes de la création et la gestion de l'EURL et de l'EIRL. Etude des critères de choix juridiques, fiscaux et sociaux, les démarches et l'élaboration des statuts et les modalités de gestion, en particulier de financement.

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  16. Comité d'entreprise, institutions voisines 2015/2016

    Evelyn Bledniak, Emmanuel Chretiennot, Franck Petit Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 16e édition
    EAN : 9782247119080
    Delmas | Broché | Paru le 28/04/2015 > Voir le résumé

    Présentation des dispositions légales et réglementaires relatives aux attributions des comités d'entreprise (français, européen, d'établissement, central d'entreprise, de groupe, interentreprises). Contient les textes réglementaires.

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  17. Dirigeant de société

    Fabrice Francois, Elvire de Frondeville, Ambroise Marlange, François Villeroy de Galhau Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 3e édition
    EAN : 9782247115051
    Delmas | Dos carré collé | Paru le 24/02/2015 > Voir le résumé

    Développer son entreprise et créer de la richesse, voilà ce qui motive le chef d'entreprise. Pour ce faire, il peut compter sur ses compétences, son dynamisme, sa clairvoyance, mais il doit également savoir identifier les risques et les maîtriser. Responsable vis-à-vis des associés, des salariés, de l'administration, de la justice, le dirigeant de société ne peut ignorer les obligations, toujours plus nombreuses, qui pèsent sur lui. Quel que soit son titre, il doit également savoir décider pour lui : quelle protection sociale ? Quelle retraite ? Quelle rémunération ? Quel statut ? Cet ouvrage de référence, écrit par des avocats quotidiennement confrontés aux interrogations de leurs clients, répond aux questions les plus spécifiquement liées au statut et aux fonctions du dirigeant de société. Accompagné de nombreux exemples d'actes, il couvre tous les aspects de ta fonction de dirigeant, de l'accès à la cessation des fonctions, des pouvoirs qui lui sont dévolus aux opérations patrimoniales qui peuvent le lier à sa société. Cette troisième édition a été totalement refondue et contient de nouveaux développements notamment sur le statut social du dirigeant et le droit des entreprises en difficulté. Elle est à jour des nouvelles dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 2014 sur le droit des sociétés, ainsi que de l'ordonnance du 13 mars 2014 sur les entreprises en difficulté.

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  18. Evaluation du préjudice corporel 2014/2015

    Gisèle Mor Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 2e édition
    EAN : 9782247115341
    Delmas | Broché | Paru le 10/06/2014 > Voir le résumé

    Intervenir dans la réparation du dommage corporel, c'est entrer dans une matière mouvante, humaine mais aussi éminemment technique. L'approche de la matière a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers payeurs, Désormais leur créance s'impute poste par poste et la victime bénéficie d'un droit de préférence. Ainsi s'est imposée la nomenclature Dintilhac au respect de laquelle la Cour de Cassation veille au travers du principe de réparation intégrale. Cet outil n'est cependant ni exclusif ni exhaustif. Le Conseil d'Etat a développé sa propre nomenclature mais a ouvert récemment la porte à une possible harmonisation. Parce que différents dispositifs permettent de parvenir à l'indemnisation de dommages corporels, que différents systèmes de règlement, par la voie gracieuse ou contentieuse coexistent, la deuxième édition de cet ouvrage permet aux professionnels d'accéder rapidement aux données essentielles, d'élaborer une stratégie d'indemnisation, d'évaluer au mieux les différents préjudices, mais également aux moins aguerris, et notamment aux étudiants, d'avoir une approche concrète de ces problématiques. Elle s'adresse tout autant aux avocats en demande et en défense, aux experts et aux magistrats.

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  19. Divorce

    Adeline Daste Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 22e édition
    EAN : 9782247114955
    Delmas | Relié | Paru le 18/06/2013 > Voir le résumé

    Une présentation méthodique du droit du divorce organisée autour de trois grands thèmes : les différents types de divorce, les procédures applicables et les conséquences de la séparation du couple. Ancré dans la pratique judiciaire, l'ouvrage décrit dans le détail les particularités procédurales de chacun des cas de divorce, notamment : preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles. Les conséquences patrimoniales du divorce sont également traitées avec des développements sur la liquidation du régime matrimonial, l'élaboration du projet d'acte liquidatif et la fiscalité. Le sort des enfants occupe une place centrale, ainsi que la séparation des couples non-mariés. Un panorama synthétique de plus de 120 décisions, depuis 2004 restitue les éléments retenus par les juridictions pour fixer le montant de la prestation compensatoire, accompagnés de plus 25 exemples d'actes commentés.

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  20. Baux commerciaux

    Anne d' Andigné-Morand Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 16e édition
    EAN : 9782247113583
    Delmas | Relié | Paru le 27/11/2012 > Voir le résumé

    Cette 16e édition, totalement refondue et largement augmentée, est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que celles pour la mise en oeuvre des lois dites Grenelle 2, ou encore de la transposition de la directive européenne de mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d'application du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends. Le bail commercial est un acte majeur pour le commerçant. Si son statut, qui est complexe, impose certaines règles comme le droit au renouvellement, de nombreuses dispositions dépendent du contrat signé avec le propriétaire. La négociation des conditions de la location et sa transcription dans les clauses du contrat sont dès lors déterminantes dans la relation locataire-bailleur. Il en résulte que tout preneur, commercial ou artisan, doit connaître les spécificités du bail : durée, risques en cas de changement d'activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et charges locatives. Tout bailleur doit lui aussi mesurer les conséquences du bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un lover élevé ? Quelles informations techniques ou sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions échapper au paiement de l'indemnité d'éviction ? Comment se fixe un loyer à l'occasion d'une révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions.

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  21. Société à responsabilité limitée SARL

    Xavier Delpech Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 27e édition
    EAN : 9782247101313
    Delmas | Relié | Paru le 27/11/2012 > Voir le résumé

    Avec plus de 1,4 million de structures, la SARL, qui est la société la plus répandue, s'adapte idéalement tant aux entreprises en phase de création que lors de leur développement. Elle convient aux dirigeants des petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité de fonctionnement et de son cadre juridique sécurisant. D'ailleurs, le législateur aménage régulièrement son régime pour la rendre de plus en plus attractive avec encore récemment la loi du 22 mars 2012 qui a libéralisé le régime. de l'augmentation du capital. Ainsi, cet ouvrage décrit et analyse le cadre juridique rénové de la SARL et envisage toutes les branches du droit qui l'impactent : droit des sociétés, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit de la famille, droit du travail, droit de la Sécurité sociale, ou encore droit des sûretés. Cette nouvelle édition intègre également les réformes les plus récentes, en dernier lieu la loi du 22 mai 2012, de finances rectificative pour 2012 et le décret du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés. La jurisprudence, toujours très abondante, fait également l'objet de développements très nourris. Enfin, figurent de nombreux conseils et exemples tirés de la pratique. Cet ouvrage, totalement refondu et largement enrichi, a pour ambition d'être l'outil de travail quotidien des créateurs et dirigeants de SARL, et de leurs conseils. Il s'adresse également aux avocats, experts-comptables, notaires, juristes d'entreprise, magistrats ou encore formateurs, ainsi qu'à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement de la SARL.

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  22. Sociétés d'exercice libéral (SEL)

    Christian Laurent, Thierry Vallée Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 6e édition
    EAN : 9782247115471
    Delmas | Relié | Paru le 29/11/2011 > Voir le résumé

    Cette sixième édition refondue et enrichie comporte désormais des développements sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Cette structure capitalistique qu'il est désormais possible de créer entre les professionnels du droit et du chiffre grâce à la loi du 28 mars 2011 (par exemple entre avocats et experts-comptables) permet de concrétiser un intérêt financier entre ces professionnels d'horizons différents. Ils peuvent ainsi travailler ensemble au service de leurs clients et développer leur cabinet. La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, en autorisant ces regroupements capitalistiques devrait ainsi encourager la constitution de ces holdings. Cet ouvrage s'adresse également au professionnel libéral déjà installé ou qui souhaite s'établir et qui peut vouloir rester indépendant ; il peut aussi créer une structure juridique spécialement dédiée à l'exercice de son activité. Il a tout intérêt, dans ce cas, à opter pour la société d'exercice libéral. Quelle forme adopter ? Selafa, Selca, Scias ou Selarl ? Laquelle sera la plus à même de s'adapter aux contraintes de son activité ? Quels en sont les avantages et les inconvénients, en particulier fiscaux et sociaux, par rapport à d'autres formes d'exercice de la profession (EIRL, SCP, SCM, etc.) ? Pourra-t-il revenir à un cadre plus classique ou, au contraire, proposer à des partenaires de la même profession ou exerçant une activité complémentaire de s'associer ? Les avocats et les médecins semblent déjà avoir répondu à ces questions en choisissant majoritairement la Selarl au cours de ces dernières années. Mais ce type de société est ouvert à de nombreuses autres professions : experts-comptables, infirmiers, géomètres, notaires, architectes, pharmaciens, commissaires aux comptes, etc. Des statuts types des structures les plus répandues et un questionnaire pratique guident les choix des professionnels pour trouver la structure la plus adaptée à leurs besoins. Les auteurs, des avocats auxquels font appel de nombreux professionnels libéraux, accompagnent également le lecteur dans ce choix tout au long de leurs développements.

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  23. Fonds de commerce

    Xavier Delpech Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 19e édition
    EAN : 9782247152858
    Delmas | Grand Format | À paraître le 29/10/2019 > Voir le résumé

    L'ouvrage, à jour des derniers textes et jurisprudences, a pour objectif de présenter de manière concrète et détaillée le fonds de commerce dans sa globalité, à la fois les éléments qui le composent et les opérations dont il est l'objet. Il décrit également le dispositif de l'EIRL et les conséquences qu'il emporte sur le patrimoine du chef d'entreprise. Il est illustré de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence et est accompagné de nombreux exemples de contrats et d'actes. Outil de travail indispensable à destination des chefs d'entreprise et de leurs conseils, l'ouvrage s'adresse aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables et à tout juriste désireux de comprendre le fonctionnement d'une institution incontournable de notre paysage économique. L'ouvrage aborde les droits et obligations des acheteurs et vendeurs de fonds de commerce, les modes d'exploitation du fonds (gérance, location-gérance, apport en société), l'incidence des régimes matrimoniaux et des successions et les modes d'évaluation - EIRL.

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  24. Comptabilité et gestion des associations

    Francis Jaouen Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 12e édition
    EAN : 9782247103935
    Delmas | Relié | Paru le 16/08/2011 > Voir le résumé

    Cette douzième édition est largement augmentée et totalement refondue. Elle est enrichie de développements consacrés notamment au compte emploi des ressources, aux fonds de dotation - nouvel outil juridique - et aux syndicats professionnels soumis à de nouvelles obligations comptables et de nomination de commissaires aux comptes. Adapté aux besoins des associations de moyenne et petite taille, cet ouvrage permet aux bénévoles de maîtriser les techniques comptables et financières. Rapidement, ils arrivent à enregistrer une facture, établir le bilan, calculer les amortissements suivant les nouvelles normes comptables ou monter un dossier de demande de subvention. Il en va de même pour les dirigeants de l'association et les membres du bureau. Lors d'une décision d'investissement, le gestionnaire de l'association doit poser la bonne question, apporter la bonne réponse au banquier, à un soutien financier, aux pouvoirs publics ou aux adhérents. Il doit aussi décrypter les chiffres pour y déceler des éventuels déséquilibres financiers. Des exemples chiffrés, des conseils, des repères sur les classes de comptes permettront de saisir les spécificités du statut associatif, du Plan comptable associatif, et de mettre la gestion à la portée du comptable non professionnel. Les dirigeants bénévoles et les permanents salariés trouveront ainsi les réponses leur permettant de : - décrypter le système comptable applicable aux associations ; -dégager les éléments d'analyse financière pour améliorer le "pilotage de l'association" ; - cerner les éléments techniques dans le cadre de l'analyse des activités, de la prévention et de l'évaluation.

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  25. Contrat de travail

    Dominique Jourdan, Camille de Bailleul Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : Edition 2011-2012 - 1Cédérom
    EAN : 9782247103911
    Delmas | Relié | Paru le 05/07/2011 > Voir le résumé

    Cet ouvrage présente de manière précise et claire les règles qui gouvernent les relations de travail, du recrutement à la rupture du contrat. Il répond aux questions que se pose inévitablement l'employeur qui prend la décision d'embaucher : Quel contrat choisir ? À quelles aides de l'Etat recourir ? Quelles clauses stipuler ? Une fois le contrat signé, ce sont les conditions de son exécution jusqu'à sa rupture, que l'employeur doit gérer : à quoi s'oblige chacune des parties ? Comment faire évoluer les conditions de travail ? Comment traiter la maladie, la demande de congé ou de formation ? D'autant plus que l'évolution des relations de travail individuelles se concentre sur trois préoccupations majeures, qui se manifestent aussi bien dans l'établissement du contrat de travail que lors de son exécution. Tout d'abord, le devoir de prendre en compte les libertés individuelles et le respect de la vie familiale dans l'entreprise. Ensuite, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui doit envisager la santé comme un droit pour les salariés au même titre que l'emploi. Enfin, le principe d'égalité de traitement entre les salariés, qui dépasse largement les seuls rapports hommes-femmes, CDI-CDD, temps plein-temps partiel. Cette nouvelle édition aborde ces droits et obligations au travers de cas concrets, de conseils et d'exemples de contrats ou de lettres adaptés à une réglementation particulièrement évolutive. Elle permet ainsi de prévenir ou de régler les difficultés conformément aux enjeux de l'entreprise et des solutions de la jurisprudence.

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  26. Fonds de commerce 2011-2012

    Xavier Delpech Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 18e édition
    EAN : 9782247101153
    Delmas | Relié | Paru le 19/04/2011 > Voir le résumé

    Le fonds de commerce vient de fêter son centenaire, mais il n'a pas pris une ride. Il n'a jamais cessé d'être l'institution qui sert de cadre juridique au patrimoine professionnel du commerçant. Il s'est, certes, transformé au fil des décennies, au gré des mutations du contexte économique (développement de la distribution intégrée, de la vente par Internet, etc.) et législatif (assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l'urbanisme commercial, création d'un droit de préemption des communes pour protéger le petit de commerce, création du régime de l'auto-entrepreneur, etc.), mais en est sorti vivifié. Il fait l'objet de nombreuses opérations juridiques, création, mise en société, nantissement et bien sûr cession. Son succès est tel qu'il a suscité la naissance d'un fonds artisanal, d'un fonds libéral et d'un fonds agricole, dont il constitue le modèle, mais qui peinent encore à trouver leur place. L'ouvrage, à jour de l'ordonnance du 9 décembre 2010 relative à l'EIRL, a pour objectif de présenter de manière concrète et détaillée le fonds de commerce dans sa globalité, à la fois les éléments qui le composent et les opérations dont il est l'objet. Il décrit également le nouveau dispositif de l'EIRL et les conséquences qu'il emporte sur le patrimoine du chef d'entreprise. Il est illustré de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence et est accompagné de nombreux exemples de contrats et d'actes. Cette nouvelle édition totalement refondue et largement enrichie a pour ambition d'être l'outil de travail indispensable à destination des chefs d'entreprise et de leurs conseils. L'ouvrage s'adresse aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables et à tout juriste désireux de comprendre le fonctionnement d'une institution incontournable de notre paysage économique

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  27. Patrimoine du couple

    Jean Champion Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 13e édition
    EAN : 9782247101184
    Delmas | Broché | Paru le 16/11/2010 > Voir le résumé

    La nouvelle édition de cet ouvrage a été augmentée jet refondue. Elle a été adaptée à l'évolution des modes de vie en couple. Le nombre de mariages se stabilise alors que les Pactes civils de solidarité (Ries) enregistrent une véritable flambée. En 2009, pour trois mariages célébrés, deux Lacs sont conclus, dont 95 % entre des partenaires de sexe opposé. Fauteur a comparé le régime du Ries à celui du mariage pour que les candidats à la conjugalité, qui refusent le pur concubinage, dit aussi union libre, puissent s'engager en connaissance de cause. Grâce aux multiples réformes des années 2000, de nouvelles techniques ont été mises au point et des avancées audacieuses réalisées. En dernier lieu, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRI,) créé par la loi du 15 juin 2010 et opérationnel le janvier 2011, permettra à l'entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. Les personnes vivant en couple se doivent d'amender et organiser, avec une souplesse inconnue jusqu'alors, la gestion et la distribution de leur patrimoine dans les meilleures conditions légales et fiscales, tant le droit matrimonial est une source méconnue d'avantages fiscaux. Concret et vivant, cet ouvrage sur la stratégie patrimoniale du couple sera utile aux personnes vivant en union libre, pacsées ou mariées, aux personnes qui vont se marier aussi bien qu'à celles qui vont se séparer. Le praticien s'orientera par les recommandations multiples et la richesse de la jurisprudence la plus récente.

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  28. Les OPCI

    Xavier Lépine, Frédéric Nouel, Daniel hile Collection : Encyclopédie Delmas
    EAN : 9782247079971
    Delmas | Broché | Paru le 02/09/2008 > Voir le résumé

    L'OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est un nouveau véhicule d'investissement immobilier. Il s'inscrit à la fois dans la tendance à la financiarisation de l'immobilier et dans le développement de l'industrie française de la gestion d'actifs. Ce fonds permet différentes stratégies patrimoniales et fiscales à partir d'un actif principalement immobilier. Sans être coté en Bourse, il remplit l'un des critères essentiels des placements modernes : la liquidité. Dédié aux institutionnels et aux particuliers, il complète le dispositif français des instruments de pierre-papier. Il a vocation à contribuer au dynamisme des marchés immobiliers, à la sécurité de l'épargne, et au financement des retraites.Trois professionnels du secteur (un gestionnaire d'actifs, un avocat et un spécialiste de la pierre-papier) présentent dans ce livre un panorama complet de l'OPCI : les raisons qui ont conduit à sa création, son fonctionnement, les stratégies immobilières et financières qu'il permet de développer, et sa situation dans le contexte français et européen.

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  29. Transport routier de personnes

    Jean-Luc Fioux Collection : Encyclopédie Delmas
    EAN : 9782247075652
    Delmas | Broché | Paru le 11/12/2007 > Voir le résumé

    Le transport routier de personnes implique un dialogue entre les collectivités locales - départements, régions, communes, etc. -, les entreprises de transports et les clients usagers. Entre réalité économique et service public, les relations contractuelles qui se nouent sont complexes et diverses. La réglementation, qu'elle soit nationale ou communautaire, cherche à faire évoluer des pratiques solidement ancrées dans l'histoire. Les différents intervenants doivent respecter des obligations de transparence en matière de délégation de service public ou de marché public, l'équilibre nécessaire entre les tarifs pratiqués et la rentabilité indispensable aux entreprises, les règles d'organisation des services destinés aux enfants ou aux personnes à mobilité réduite, le respect des conditions de formation et, plus que tout, de sécurité. La jurisprudence tend à substituer la responsabilité de celui qui peut indemniser à celle de l'auteur direct de l'événement dommageable, à travers la notion de responsabilité sans faute, à laquelle la loi laisse une très large place. La responsabilité des élus, des fonctionnaires, du monde associatif ou des transporteurs est engagée sans qu'une véritable faute de comportement puisse leur être reprochée. Cet ouvrage répond aux questions de ces différents intervenants - collectivités, entreprises et associations -, plus précisément à celles des élus, fonctionnaires, dirigeants d'entreprises de transport, présidents d'associations, et de leurs juristes, qui, au sein de ces structures, sont confrontés quotidiennement à la pratique du transport public de personnes. Grâce aux modèles et aux conseils de l'auteur, il les accompagnera dans cette pratique quotidienne afin de sécuriser leurs relations.

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  30. Société anonyme

    Francis Lemeunier Collection : Encyclopédie Delmas - Edition : 20e édition - 1Cédérom
    EAN : 9782247076444
    Delmas | Broché | Paru le 13/11/2007 > Voir le résumé

    Faut-il encore choisir la société anonyme comme structure juridique ? Si auparavant, elle avait la faveur des entrepreneurs pour le statut fiscal et social dont bénéficiaient et bénéficient encore ses dirigeants, les multiples obligations d'information en matière de transparence et de gouvernance d'entreprise, le nouveau mode organisationnel, président du conseil et directeur général dissociés, la création des comités spécialisés et de nombreuses autres mesures législatives et réglementaires ont eu pour effet de diriger le choix des entrepreneurs vers la société par actions simplifiée, plus souple car dominée par la liberté contractuelle. Néanmoins, la société anonyme demeure la structure la plus adéquate pour les entreprises qui souhaitent favoriser leur développement en y associant de nouveaux actionnaires. Les actions de préférence trouvent ici toute leur raison d'être. C'est enfin la solution opportune pour les entreprises qui veulent entrer sur un marché boursier, grâce par exemple au placement privé. Véritable guide juridique de la société anonyme, cet ouvrage s'adresse à ses dirigeants, administrateurs, directeurs financiers et juridiques, actionnaires ainsi qu'à leurs conseillers, avocats et commissaires aux comptes. A jour de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a notamment modifié le régime des rémunérations, indemnités et avantages des dirigeants en le subordonnant à des conditions de performance, ce guide, associé à un cédérom, fournira les explications, les conseils et les modèles utiles.

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