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  1. Contrats d'affaires 2014/2015

    François Xavier Testu Collection : Dalloz référence
    EAN : 9782247125555
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020 > Voir le résumé

    Véritable manuel pratique des contrats d'affaires, l'ouvrage expose les règles françaises, étrangères ou internationales avec de nombreux conseils rédactionnels. Issu de la longue pratique de l'auteur, il propose des exemples de clauses contractuelles qui seront utiles aux juristes et aux profanes.

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  2. L'esclavage aujourd'hui

    Sylvie O'dy, Christine Lazerges Collection : A Savoir
    EAN : 9782247139354
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020 > Voir le résumé

    Par la loi du 5 août 2013 le Parlement français a introduit à l'unanimité dans le Code pénal l'esclavage, la servitude et le travail forcé, à la suite de deux condamnations de l'Etat français par la Cour européenne des droits de l'homme dans deux affaires d esclavage domestique. Depuis le début des années 2000, le Comité contre l'esclavage a accompagné plus de 180 procès devant toutes les juridictions françaises. C'est un fait : au 21 ème siècle l'esclavage fait son retour dans le monde entier et la France n'est pas épargnée. L'ouvrage expose les différentes formes d'esclavage contemporain en France et dans le monde. Il rend visibles les victimes de ces drames. Elles sont près de 30 millions dans le monde. Il présente et analyse les évolutions du droit français et des textes internationaux. Il souligne le travail des ONG dans ce domaine. La première partie définit la traite des êtres humains à des fins de travail forcé, de mendicité ou d'exploitation sexuelle à partir des textes internationaux. Elle détaille les exploitations (esclavage, servitude, travail forcé,) qui en résultent. Puis, à partir de toutes les données existantes, ce chapitre revient en détail sur les chiffres de l'esclavage en France, en Europe et dans le monde. La deuxième partie est consacrée aux victimes. D'abord pour présenter ces personnes sans visage et sans voix : qui sont-elles, d'où viennent-elles, comment sont-elles piégées dans ces situations, comment en sortent-elles ? Ensuite pour montrer comment les ONG les prennent en charge, et les difficultés sociales et administratives auxquelles elles sont confrontées. Dans une troisième partie, l'ouvrage aborde les outils législatifs et juridiques français et leur évolution sous l'influence du droit européen jusqu'à la nouvelle législation du 5 août 2013. La dernière partie détaille la réponse judiciaire à l'esclavage moderne, tant du point de vue du travail de la police qui enquête que de celui des tribunaux qui juge. Aujourd'hui, pour de multiples raisons exposées ici, les sanctions restent souvent inappropriées. Une jurisprudence se construit qui permet d'espérer une amélioration dans les années à venir. Des annexes et une bibliographie complètent l'ouvrage.

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  3. Cession d'entreprises

    Jean-Jacques Caussain, Philippe Peyramaure, Jean Paillusseau, Henry Lazarski Collection : Dalloz Action - Edition : 5e édition
    EAN : 9782247052479
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 08/12/2020
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  4. Société civile

    Jean-François Barbieri Collection : Dalloz référence - Edition : Edition 2017-2018
    EAN : 9782247121892
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 08/12/2020
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  5. Saisie-contrefaçon

    VERON-P Collection : Dalloz référence - Edition : 4e Edition 2017-2018
    EAN : 9782247161133
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020
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  6. Techniques contractuelles 2011/2012

    Philippe Jouary Collection : Encyclopédie Delmas
    EAN : 9782247101276
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 08/12/2020 > Voir le résumé

    Ouvrage technique et pratique sur la passation de contrats : le droit des contrats est abordé dans toute sa dimension (de la conclusion du contrat, de ses effets, à son exécution ou inéxécution) mais toujours au regard de ses incidences pratiques (par exemple, lorsque l'auteur explique ce qu'est une mise en demeure, il en précise bien l'ensemble de ses conséquences, rappelle pourquoi l'utiliser, dans quelles circonstances, et il en donne un modèle ; autre exemple : la distinction pratique entre arrhe et acompte ou l'exercice et les conséquences de la faculté de dédit). Après un rappel des principales sources de ce droit, des classifications existantes entre les différents contrats, l'auteur fait une synthèse du droit positif, intégrant toutes les jurisprudences récentes (notamment, par exemple, sur le contenu des documents publicitaires), sur l'exécution et l'inéxécution du contrat, sur les incapacités (que se passe-t-il lorsqu'une personne "incapable" passe un contrat ? Quels st les effets de ce contrat ?), sur l'application de la loi dans le temps en matière plus particulièrement de contrats (comment une loi nouvelle s'applique au contrat en cours ?), etc. Sans oublier d'aborder la question de la contestation des clauses d'un contrat (pourquoi les contester ? comment ?). La seconde partie de l'ouvrage est consacré à la rédaction de clauses de contrats (clauses "classiques" ou spécifiques). L'auteur attire également l'attention du lecteur sur l'importance qu'a prise la CEDH (et ses décisions) dans la matière. Il invoque enfin l'intérêt que les praticiens peuvent trouver dans le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.

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  7. Délégation de pouvoir

    Alain Coeuret, François Duquesne Collection : Dalloz référence
    EAN : 9782247130856
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020
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  8. Le droit de la grève

    Emmanuel Dockès Collection : A Savoir
    EAN : 9782247158904
    Dalloz | Poche | À paraître le 08/12/2020
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  9. Règlement général de l'Autorité des marchés financiers 2014

    Hervé Letréguilly Collection : Hors collection - Edition : 2e édition
    EAN : 9782247126873
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020
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  10. Les droits des journalistes

    Géraldine Muhlmann Collection : A Savoir
    EAN : 9782247158874
    Dalloz | Poche | À paraître le 08/12/2020
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  11. Le guide des expertises judiciaires

    DIAZ-C Collection : Guides Dalloz - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247160693
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 08/12/2020
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  12. Droit et pratique des sûretés

    Michel Grimaldi, Philippe Dupichot Collection : Dalloz Action - Edition : Edition 2015-2016
    EAN : 9782247086436
    Dalloz | Broché | À paraître le 08/12/2020
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  13. La nationalité

    Paul Lagarde Collection : A Savoir
    EAN : 9782247171712
    Dalloz | Poche | À paraître le 08/12/2020
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  14. Droit public de l'économie

    Dalloz Collection : Précis Dalloz - Edition : 2e édition
    EAN : 9782247043439
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 24/11/2020
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  15. Droit, énoncés, usages

    Tarello Collection : Rivages du droit
    EAN : 9782247153084
    Dalloz | Broché | À paraître le 17/11/2020
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  16. Le Guide des droits des étrangers

    BEROUJON+PETIT Collection : Guides Dalloz
    EAN : 9782247152742
    Dalloz | Broché | À paraître le 17/11/2020
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  17. La réforme du droit des contrats spéciaux

    Association Henri Capitant Collection : Thèmes et commentaires
    EAN : 9782247177851
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 11/11/2020 > Voir le résumé

    Le droit commun des contrats a fait l'objet d'une réforme profonde par l'Ordonnance du 10 février 2016. Il est désormais impérieux de réformer les règles applicables aux contrats spéciaux. C'est la raison pour laquelle l'Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, le 26 juin 2017, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. L'objectif a été de proposer une réforme des principaux contrats spéciaux. Ont donc été élaborés des textes relatifs à la vente, l'échange, la location, les contrats de prestation de service, les contrats de représentation, le prêt, le dépôt, le séquestre, et les contrats aléatoires. Il est également apparu opportun de créer à côté d'un droit des contrats spéciaux, un droit des obligations spéciales. Les implications pratiques sont d'envergure. Ces textes constituent l'articulation concrète de la réforme des contrats du 10 février 2016 avec les différents contrats les plus usuels. L'avant-projet de réforme introduit donc des modifications de nature à affecter substantiellement la pratique contractuelle. Dans cet ouvrage, les rédacteurs de l'avant-projet présenteront l'ensemble des textes et en débâttront avec des universitaires, magistrats et praticiens.

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  18. Fragments d'un discours doctrinal

    François Gény Collection : Bibliothèque dalloz
    EAN : 9782247162994
    Dalloz | Broché | À paraître le 03/11/2020
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  19. Ingénierie financière, fiscale et juridique

    Philippe Raimbourg, Martine Boizard, Collectif Collection : Dalloz Action - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247179572
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 03/11/2020
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  20. Code de la médiation

    Catherine Delforge Collection : Les codes thématiques Larcier - Edition : Edition 2017
    EAN : 9782804489885
    Larcier | Grand Format | À paraître le 13/10/2020 > Voir le résumé

    Le Code de la médiation est une première dans le domaine de la médiation. Pratique et accessible à tous, il renferme les principales dispositions européennes et belges qui sont applicables au processus de médiation et au professionnel qui la pratique, le médiateur. Il constitue ainsi un outil indispensable tant pour les prescripteurs de la médiation, que pour les praticiens et les candidats médiateurs agréés. Cette édition comprend, entre autres, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives à la médiation, ainsi que les décisions adoptées, depuis sa création, par la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne les centres de formation à la médiation, les conditions relatives à l'agrément des médiateurs et les règles déontologiques qui leur sont applicables.

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  21. Le léviathan disparu : la théorie de l'Etat sous la République fédérale d'Allemagne

    Christoph Möller, Renaud Baumert Collection : Rivages du droit
    EAN : 9782247139897
    Dalloz | Broché | À paraître le 20/10/2020 > Voir le résumé

    Cet essai retrace l'histoire de la théorie de l'Etat (Qu'est-ce qu'un Etat ? Quelles sont ses prérogatives ?) dans la République fédérale allemande. Il montre que l'on ne peut comprendre le développement de cette discipline sans analyser les processus sociaux, notamment dans le contexte européen ou dans celui de la mondialisation. L auteur du texte original, Christoph Möller (né en 1969), est un juriste allemand, professeur de droit public et de philosophie du droit à l'Université Humboldt de Berlin. Le texte est traduit et présenté par Renaud Baumert, professeur de droit public à l Université Lille II.

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  22. Les sociétés immobilières réglementées

    Valérie Simonart, Thierry Tilquin Collection : Les dossiers du journal des tribunaux - Edition : 2e édition
    EAN : 9782804495664
    Larcier | Grand Format | À paraître le 22/09/2020
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  23. Droit des entreprises d'assurance

    Pierre Allegret, Pierre-Grégoire Marly Edition : 2e édition
    EAN : 9782863259207
    Revue Banque | Broché | À paraître le 02/09/2020 > Voir le résumé

    La nouvelle édition de cet ouvrage a pour ambition d'y intégrer la réforme Solvabilité 2 qui bouleverse le droit des entreprises d'assurance en toutes ses composantes : les composantes quantitatives, qui déclinent les exigences de capital réglementaire, d'évaluation des engagements et de politique d'investissement ; les composantes qualitatives, qui prescrivent des obligations en termes de gouvernance des entreprises et de pilotage des risques ; les composantes informatives, qui posent les règles de transparence et de reporting vis-à-vis du superviseur et du public. A ce triptyque, s'ajoute un dispositif transverse qui adapte les composantes précitées aux groupes d'assurance dont la typologie et le régime sont rénovés en profondeur. Cette vaste réforme européenne s'appuie sur une production normative d'une rare complexité. Partant de la directive 2009/138/CE, modifiée en 2014 et transposée en France par une ordonnance du 2 avril 2015, de très nombreux textes (actes délégués, normes techniques...) s'agrègent continuellement pour former un ensemble extrêmement technique. Compte tenu de leur activité singulière, les entreprises d'assurance sont soumises à un régime spécial qui forme une matière juridique à part entière. En dehors des assureurs eux-mêmes, le droit des entreprises d'assurance intéresse également les acteurs de la banque et de la finance, et ce pour au moins deux raisons : d'une part, les entreprises d'assurance figurent au premier rang des investisseurs institutionnels, si bien que leurs partenaires financiers s'interrogent fréquemment sur les contraintes notamment prudentielles auxquelles sont assujettis les assureurs avec lesquels ils opèrent ; d'autre part, ces dernières années sont marquées, avec notamment l'apparition des conglomérats financiers, le développement de la bancassurance et de l'épargne-assurance, par un rapprochement patent entre les univers de la banque, de la finance et de l'assurance (en termes de réglementation et de régulation).

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  24. Cessions de droits sociaux 2018/2019

    Jacques Moury, rançois Bénédicte Collection : Dalloz référence - Edition : 2e édition
    EAN : 9782247115068
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 15/09/2020 > Voir le résumé

    Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature. Quant au prix, et indépendamment de la question de son caractère déterminé ou déterminable, une redistribution des cartes, au détriment de l'article 1843-4 du code civil et, corrélativement, au profit de l'article 1592, avait précédemment résulté de l'ordonnance du 31 juillet 2014. Les cessions de droits sociaux ne peuvent être étudiées sans évoquer les marchés financiers, règlementés ou non, singulièrement en anticipant la transposition des directives "MIF 2" et "Prospectus révisé" . Et ne sauraient être omis l'offre au public ainsi que ce nouveau placement privé qu'est le financement participatif par souscription de titres. Cet ouvrage s'adresse aux avocats d'affaires, juristes d'entreprise, universitaires, magistrats, experts-comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations de cession situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit financier, mais aussi du droit judiciaire. Jacques Moury est professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne et avocat au barreau de Paris. Bénédicte François est professeur à l'université Paris Est- Créteil

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  25. Contrat de transaction, solutions transactionnelles

    Bernard Pons Collection : Dalloz référence - Edition : Edition 2017-2018
    EAN : 9782247158737
    Dalloz | Relié | À paraître le 15/09/2020 > Voir le résumé

    En présence d'un différend, comment résoudre celui-ci par la conclusion d'un accord destiné à se substituer au prononcé d'un jugement, qu'un juge soit ou non saisi, avec ou sans le concours d'un tiers conciliateur ou médiateur ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Ceux-ci, quasiment inchangés pendant plus de deux siècles, ont été modifiés par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En vue d'accroître la lisibilité du droit de la transaction et l'efficacité de ce mode de résolution, le législateur a notamment consacré l'exigence de concessions réciproques et abrogé la règle originaire qui excluait qu'une transaction puisse être annulée pour cause d'erreur de droit. Sans attendre ces évolutions, la recherche de solutions transactionnelles s'est accentuée dès le XXe siècle, et a généré deux champs de développement des modes négociés de règlement des différends. D'une part, le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L'exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur et salarié. Ainsi la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime jurisprudentiel spécifique de l'admissibilité du recours au contrat de transaction, outre des attendus qui, de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D'autre part, les voies transactionnelles ont évolué avec l'émergence de processus tendant à favoriser la conclusion d'accords de résolution des différends, dont la recherche peut passer, soit par la négociation directe, soit par des processus de conciliation ou médiation de sources conventionnelle ou judiciaire. En témoignent la loi du 22 décembre 2010 ayant institué la convention de procédure participative, l'ordonnance du16 novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale, le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, de même que la loi du 18 novembre 2016 ayant étendu le champ d'utilisation de la convention de procédure participative aux litiges dont un juge est saisi et imposé le recours à un conciliateur avant saisine d'un tribunal d'instance par déclaration au greffe, ainsi que le décret du 6 mai 2017 ayant sécurisé le régime du retrait du rôle aux fins de négociation. La réforme des règles applicables au contrat de transaction opérée par la loi du 18 novembre 2016 sera-t-elle porteuse de l'efficacité recherchée, ou à l'inverse le raccordement de ce contrat quant à ses causes de nullité au droit commun issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ouvrira-t-il une brèche vers de nouveaux contentieux ? Les accords de résolution des différends conclus avec le concours d'un tiers doivent-ils être considérés, ou bien comme devant répondre aux règles du contrat de transaction, ou bien comme pouvant relever d'un régime juridique autonome ? Telles sont celles des questions abordées par cet ouvrage, qui, par sa transversalité, constitue le premier du genre sur la constitution d'un droit à la transaction équitable. Associant approche analytique, applications processuelles, orientations rédactionnelles et suggestions stratégiques, cet ouvrage est destiné aux avocats, magistrats professionnels et non professionnels, membres des autres professions judiciaires, conciliateurs, médiateurs, acteurs du monde de l'assurance et des relations de travail, de même qu'aux étudiants de master 1 et 2 se préparant à l'exercice de professions judiciaires. Bernard Pons, docteur d'Etat en droit, est avocat au barreau de Rouen et maître de conférences des universités.

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  26. Ordonnances Macron : un nouveau droit du travail ?

    Frédéric Géa Collection : Thèmes et commentaires
    EAN : 9782247182312
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 01/09/2020 > Voir le résumé

    Cet ouvrage propose une analyse approfondie des principaux volets de la réforme du droit du travail initiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Rassemblant des juristes universitaires, des praticiens, des représentants de l'administration du travail ainsi que des acteurs du dialogue social, ces actes comportent tout à la fois des décryptages, des expertises, des confrontations de points de vue, en prenant toujours en compte la question de l'appropriation par les acteurs des nouveaux textes. "Négocier" , "Fusionner" , "Sécuriser" , "Adapter" . telles sont les quatre orientations de la réforme autour desquelles s'ordonneront ces travaux, et auxquelles s'associera ce qui a été érigé comme un impératif par le gouvernement : "Evaluer" (les ordonnances, au stade de leur mise en oeuvre). Par tous les prismes, mais avec l'exigence de l'ouverture doublée de l'impérieuse nécessité de hisser la réflexion au niveau requis pour comprendre les nouvelles règles et ce qui se joue à travers celles-ci, les regards experts qui seront projetés sur cette réforme, ses ressorts, ses rouages, ses traductions, seront autant de prismes permettant d'appréhender les transformations de notre droit du travail. Et, chemin faisant, de s'interroger sur la manière dont se renouvelle l'idée du droit du travail.

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  27. Droit international public

    Collectif Collection : Traités - Edition : 9e édition
    EAN : 9782275037103
    Lgdj | Broché | À paraître le 31/08/2020
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  28. Méthodes générales de travail

    Denis Mazeaud Edition : 4e édition
    EAN : 9782275059853
    Lgdj | Grand Format | À paraître le 24/08/2020
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  29. Droit des personnes

    Florence Bellivier Collection : Domat droit privé - Edition : 2e édition
    EAN : 9782275042497
    Lgdj | Grand Format | À paraître le 24/08/2020
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  30. Libéralités, chroniques judiciaires 1998-2005

    Anonyme Collection : ELSB.DOS.JT.CHR
    EAN : 9782804429324
    Larcier | Grand Format | À paraître le 23/06/2020
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