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4858 résultats pour Éditeur: Dalloz
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  1. Bien passer ses marchés publics

    Erwan Royer Collection : Dalloz Public - Edition : 1e édition
    EAN : 9782247181902
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 05/05/2020 > Voir le résumé

    La réforme de la commande publique de 2015 a modifié de manière importante les règles de passation des marchés publics. Définir ses besoins, opter pour la procédure adéquate, sélectionner les candidatures et choisir les offres, attribuer un marché constituent les étapes essentielles à maîtriser pour limiter les recours contentieux. Les apports de cette réforme ainsi que d'un certain nombre d'autres textes publiés depuis sont désormais codifiés dans un nouveau code de la commande publique qui entrera en vigueur début avril 2019. L'intérêt de cet ouvrage est de présenter de façon didactique et dans un ordre chronologique l'ensemble de la procédure de passation agrémenté de schémas et d'exemples concrets afin de se préparer à appliquer les nouvelles dispositions dès le printemps prochain.

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  2. Conditions de travail

    Marc Véricel, Geneviève Pignarre Collection : Dalloz référence
    EAN : 9782247158744
    Dalloz | Broché | À paraître le 24/03/2020 > Voir le résumé

    Le droit des conditions de travail constitue l'un des volets majeurs de la réglementation des relations de travail depuis son origine. C'est d'ailleurs parce qu'est apparue la nécessité d'encadrer la durée et l'organisation du travail, la rémunération des salariés, leur santé et leur sécurité, pour assurer leur protection contre une exploitation abusive de leur force de travail, qu'a été élaborée une législation du travail. La réglementation des conditions de travail s'est étendue, au-delà du temps de travail, de la santé au travail et de la fixation de la rémunération, à la protection de certaines catégories de salariés particulièrement vulnérables (la femme enceinte, le salarié devenu inapte, le travailleur handicapé), à l'exercice des pouvoirs patronaux et à celui des droits et libertés des salariés dans l'entreprise. - Le droit des conditions de travail est, néanmoins, traité fort succinctement dans les manuels de droit du travail et bien peu d'ouvrages lui sont consacrés ou lui donnent une place importante ; cela alors même que les différents volets de ce droit regroupent des ensembles de normes très techniques et fort complexes à mettre en oeuvre en pratique. Cet ouvrage s'efforce de traiter de l'ensemble des questions pratiques liées aux divers domaines relevant de la réglementation des conditions de travail. Son approche, à la fois théorique et concrète, fait évidemment une large place, à côté du droit légiféré interne, au droit européen, à la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales et européennes, aux positions de la doctrine, ainsi qu'aux accords collectifs les plus importants. Cet ouvrage arrive à point nommé pour inclure de nombreuses réformes importantes, notamment la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; et aux ordonnances du 22 septembre 2017, dites Macron, ainsi que leurs décrets d'application. - Cet ouvrage a vocation à constituer, dans son domaine, l'outil de référence de l'ensemble des professionnels et des praticiens du droit des relations de travail : avocats, magistrats, conseils juridiques d'entreprise, directeurs des ressources humaines, représentants du personnel, syndicats, qui devraient y trouver la solution à de nombreuses questions qu'ils rencontrent dans la pratique, ainsi qu'aux enseignants chercheurs et étudiants en droit social. - Cet ouvrage a été réalisé par quatre spécialistes de la matière. Geneviève Pignarre et Marc Véricel, professeurs agrégés de droit privé, responsables, depuis 2006, de la rubrique "conditions de travail" à la Revue de droit du travail et auteurs de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur les différents aspects du droit des conditions de travail ; Pierre Bailly et Michel Blatman, conseillers à la chambre sociale de la Cour de Cassation.

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  3. Droit fiscal de l'entreprise

    Jean-Pierre Gastaud Collection : Cours
    EAN : 9782247034475
    Dalloz | Relié | À paraître le 16/06/2020
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  4. Droit pénal des affaires

    Geneviève Giudicelli-Delage Collection : Mémentos Dalloz - Edition : 7e édition
    EAN : 9782247154203
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020
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  5. Les mots-clés de la justice

    Cécile Chainais Collection : A Savoir
    EAN : 9782247151134
    Dalloz | Broché | À paraître le 16/06/2020 > Voir le résumé

    Définitions et expressions juridiques indispensables pour comprendre et utiliser le vocabulaire juridique très présent dans notre société.

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  6. Politiques sociales

    Pascal Penaud Collection : Amphi - Edition : 5e édition
    EAN : 9782247180509
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020 > Voir le résumé

    Cet ouvrage est un manuel de description et d'analyse des politiques et institutions actuelles du champ social. A la différence de la plupart des ouvrages existants, traitant séparément soit du droit du travail, parfois élargi à la formation professionnelle et aux politiques de l'emploi, soit de tout ou partie du reste des politiques sociales, il couvre l'ensemble du champ social : sécurité sociale, politique et droit du travail, politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, lutte contre l'exclusion et insertion, politique familiale, protection de l'enfance, politique de santé publique, offre de soins, logement, politique de la ville... Des thèmes transversaux font l'objet de développements spécifiques, afin d'éviter les "angles morts" qui peuvent résulter de découpages thématiques : inégalités, discriminations, dimension européenne des politiques sociales, démographie... Il traite de l'ensemble des thèmes qui sont au programme des épreuves de l'ENA, l'EHESP (directeur d'hôpital), l'EN3S, et des autres concours administratifs de catégorie A du champ sanitaire et social. Il sera aussi un outil complet pour les étudiants amenés à traiter de ces matières notamment dans les IEP ou dans des masters de droit social, et pour les personnes recherchant une vision globale de ce champ.

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  7. Droit de la concurrence et de la distribution

    Muriel Chagny Collection : Dalloz Action
    EAN : 9782247125906
    Dalloz | Broché | À paraître le 16/06/2020
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  8. Le droit des étrangers

    Xavier Vandendriessche Collection : Connaissance du droit - Edition : 6e édition
    EAN : 9782247169900
    Dalloz | Poche | À paraître le 16/06/2020 > Voir le résumé

    Le droit des étrangers en France fait référence à une double réalité : s'il s'agit d'un problème juridique qui suppose l'application d'un arsenal de règles de droit de plus en plus complexes et imbriquées les unes avec les autres, l'immigration révèle aussi un aspect passionnel et politique qui en fait un débat récurrent de la société française depuis une vingtaine d'années. Cet ouvrage présente de façon claire et synthétique les principales règles applicables aux étrangers venant ou résidant en France : règles législatives, issues de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des circulaires d'application.

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  9. La Cour de justice de l'Union européenne

    Jean-Claude Bonichot Collection : Les sens du droit
    EAN : 9782247154166
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020
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  10. Les mineurs incarcérés

    Adeline Hazan Collection : Hors collection Dalloz
    EAN : 9782247180028
    Dalloz | Poche | À paraître le 16/06/2020
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  11. Hissene Habré

    Emmanuel Guematcha Collection : Les sens du droit
    EAN : 9782247188802
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020 > Voir le résumé

    Hissein Habré, né le 13 août 1942 à Faya-Largeau, est un homme d'Etat tchadien, membre du peuple Gorane ou Toubou du clan Anakaza. Il est président de la République du Tchad de 1982 à 1990, à la suite du coup d'Etat qui renverse Goukouni Oueddei. Condamné à mort par contumace pour crimes contre l'humanité par un tribunal de Ndjamena, il se réfugie au Sénégal, puis est inculpé de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et actes de torture. Son procès, qui s'ouvre à Dakar en 2015, est la première utilisation de la compétence universelle sur le continent africain. Il est condamné à la prison à perpétuité en appel en 2017.

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  12. Guide de la circulation routière

    François Fournié Collection : Guides Dalloz - Edition : Edition 2011-2012
    EAN : 9782247105236
    Dalloz | Broché | À paraître le 16/06/2020
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  13. Droit de l'assurance

    Collecitf Collection : Dalloz Action
    EAN : 9782247161089
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020
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  14. COL PACK-DALLOZ 10 LA JUSTICE

    XXX EAN : 9782247192175 Dalloz | À paraître le 16/06/2020
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  15. L'E-JUSTICE

    CANIVET GUY EAN : 9782247188963 Dalloz | À paraître le 16/06/2020
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  16. Droit des étrangers

    Dalloz Collection : Précis Dalloz
    EAN : 9782247162338
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 16/06/2020
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  17. COL.PACK-10 DALLOZ 10 EX MOTS-

    XXX EAN : 9782247163625 Dalloz | À paraître le 16/06/2020
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  18. La laïcité

    Michel Miaille Collection : A Savoir - Edition : 4e édition
    EAN : 9782247190959
    Dalloz | Broché | À paraître le 16/06/2020
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  19. Droits maritimes

    Patrick Chaumette Collection : Dalloz Action - Edition : Edition 2020-2021
    EAN : 9782247161102
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 03/03/2020 > Voir le résumé

    Une synthèse de l'ensemble de disciplines du droit et de la mer dans une approche transversale qui correspond à la pluridisciplinarité du monde océanique tout à la fois milieu physique, producteur de ressources et vecteur du commerce. L'océan étant un espace à polyrégimes et à pluriactivités, les auteurs répondent à un ensemble de questions issues de cette nature juridique hybride. Riche en références bibliographiques et en jurisprudence, cette nouvelle édition refondue assure un accès direct à l'information et permet une compréhension rapide de phénomènes complexes. Les développements sont destinés aux praticiens du monde de la mer tant navigants qu'à terre dans les entreprises maritimes et les administrations de terrain. Il pourra aider les professions liées à l'urbanisme, les avocats et les magistrats comme les élus du littoral confrontés à des situations juridiques délicates. Il est également destiné aux étudiants de mastère 1 et 2, et aux doctorants des disciplines de la mer.

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  20. Droit d'auteur

    André r. Bertrand Collection : Dalloz Action - Edition : 4e édition
    EAN : 9782247125548
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 09/06/2020
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  21. Droit des sociétés

    Alexis Constantin Collection : Mémentos Dalloz. Série Droit Privé - Edition : 7e édition
    EAN : 9782247170173
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 09/06/2020 > Voir le résumé

    Ce Mémento permet de saisir aisément et retenir les règles et principes essentiels de ce droit "de l'action et des activités économiques", tout en donnant une vue synthétique mais précise et complète des aspects du droit des sociétés. L'ouvrage expose tout d'abord le droit commun des sociétés en s'efforçant d'en faire une présentation transversale, regroupant au sein de mêmes thèmes des questions qui font parfois l'objet d'un traitement éclaté au sein de chacune des sociétés. Sont ensuite exposées les dispositions propres à chacun des types de société, les SARL, SA et SAS faisant l'objet d'une étude naturellement privilégiée. Enfin, l'ouvrage traite des valeurs mobilières, des marchés financiers et des groupes de sociétés. Donnant une vue synthétique, complète et à jour des différents aspects du droit des sociétés, ce Mémento permettra aux étudiants de retenir les règles et principes essentiels de ce droit "de l'action et des activités économiques" , et aux praticiens de trouver rapidement des réponses à leurs questions.

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  22. La fin de vie

    Jean Leonetti Collection : A Savoir
    EAN : 9782247155408
    Dalloz | Poche | À paraître le 02/06/2020 > Voir le résumé

    Exposé des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, par l'auteur de loi qui porte son nom, la "loi Leonetti" Trois lois traitent aujourd'hui de la fin de vie : la loi du 9 juin 1999 vise à garantir l'accès aux soins palliatifs qui permettent de prévenir et de soulager la douleur ; la loi du 4 mars 2002 établit un droit de refus de l'acharnement thérapeutique et remet le patient au coeur des décisions médicales qui le concernent ; enfin la loi du 22 avril 2005, dite "loi Leonetti", affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable pour les médecins, complétant ainsi la loi de 2002 et affirmant le respect de l'autonomie des patients. Pourtant, dix ans après l'adoption de la loi Leonetti, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante. Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application. De plus, de fortes inégalités territoriales existent dans l'accès aux soins palliatifs. Ainsi, seules 20% des personnes qui devraient en bénéficier y ont accès. Cela s'explique, entre autres, par la faible proportion de médecins formés à la prise en charge de la douleur : seulement 20%. La proposition de loi, issue du rapport, prévoit des mesures fortes pour permettre une fin de vie apaisée.

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  23. En prison

    Jean-Marie Delarue Collection : A Savoir
    EAN : 9782247150144
    Dalloz | Poche | À paraître le 02/06/2020
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  24. COL.PACK-10 DALLOZ LA FIN DE V

    LEONETTI-J EAN : 9782247159758 Dalloz | À paraître le 02/06/2020
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  25. Droit commercial

    Michel Pédamon, Hugues Kenfack Collection : Précis - Edition : 5e édition
    EAN : 9782247183647
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 02/06/2020 > Voir le résumé

    L'ouvrage envisage les aspects internes, européens et internationaux les plus importants de la vie des affaires notamment les commerçants, le fonds de commerce, la concurrence et les contrats de commerce. Quelques aspects de droit OHADA sont également intégrés dans cette nouvelle édition. Avec des développements clairs et précis, il est destiné aux étudiants des Facultés de droit, d'administration économique et sociale, d'écoles de commerce, notamment ceux qui préparent l'examen d'entrée au CRFPA ou divers concours juridiques. Il s'adresse également aux praticiens du droit en envisageant ces questions sous un angle pratique. Un accent particulier a été mis sur les apports jurisprudentiels importants en droit des affaires ainsi que ceux de la pratique. Enfin, l'ouvrage est à jour des dernières évolutions législatives notamment la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite "Sapin 2" , la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (et ses décrets d'application) ou même le Projet de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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  26. Les dix lois de l'art oratoire

    Cyril Delhay Collection : Hors collection Dalloz
    EAN : 9782247181278
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 26/11/2019 > Voir le résumé

    Apprendre à parler en public s'apprend comme on apprend à nager. On ne naît pas orateur, on le devient. Cyril Delhay a accompagné depuis une vingtaine d'années plus de 5000 personnes dans le développement de leur charisme à l'oral, dans le cadre d'ateliers collectifs ou individuellement. Personnalités politiques nationales, dirigeants d'entreprise, étudiants, en France et à l'international. Cet essai est le fruit de cette expérience unique par son ampleur et sa diversité. L'ouvrage présente de façon fine et concrète les fondamentaux d'un art, celui de la parole, dont les principes méthodologiques et techniques sont trop souvent méconnus.

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  27. La GPA

    Anonyme Collection : A Savoir
    EAN : 9782247192328
    Dalloz | Poche | À paraître le 26/11/2019 > Voir le résumé

    Liberté de disposer de son corps ou exploitation du corps de la femme, la gestation pour autrui qui est une pratique séculaire pour pallier l'infertilité, fait polémique en France depuis qu'elle a été instrumentalisée la ManifPourTous dans le cadre du débat sur l'ouverture du mariage civil à tous les couples. Dans le même temps elle est parfaitement légale chez nombre de nos voisins. Il y a un tel décalage qu'il est nécessaire de donner au public les éléments de compréhension afin que chacun puisse se faire une idée.

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  28. Droit du marché de l'art

    François Duret-Robert Collection : Dalloz Action - Edition : Edition 2019-2020
    EAN : 9782247179336
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 26/11/2019 > Voir le résumé

    A jour de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats et des obligations. Le droit du marché de l'art existe. Entre droit d'auteur, droit de la vente et de la responsabilité, l'achat-vente d'oeuvre d'art répond à un ensemble de règles devenues très spécifiques de nature à assurer l'authenticité des oeuvres proposées et à permettre un recours effectif contre les vendeur, experts et opérateurs de vente en cas de doute sérieux sur l'origine. L'ouvrage aborde la réglementation des ventes publiques aux enchères, profondément libéralisée depuis la loi du 20 juillet 2011 ainsi que l'ensemble des activités du marché de l'art : vente en galerie, expertise, courtiers, catalogue raisonné des oeuvres. Il décrit également les droits des auteurs et de leurs ayants droit, que ce soit en matière fiscale ou de protection des droits moraux et patrimoniaux, le statut des commissaires-priseurs encore modifié par la loi du 6 août 2015 ainsi que le rôle de l'Etat et des collectivités locales en soutien au marché de l'art.

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  29. Code de l'éducation

    Anonyme Collection : Codes Dalloz Professionnels - Edition : Edition 2020
    EAN : 9782247186747
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 26/11/2019 > Voir le résumé

    Un outil de référence, accessible même aux non-juristes Présentation catalogue / Internet Les + de l'édition 2020 : - clair et précis pour un public juriste comme non-juriste grâce aux commentaires et annotations de jurisprudence détaillés ; - statuts des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance inclus en appendice ; - code de la recherche, annoté et commenté, inclus en appendice ; - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de l'éducation comprend l'ensemble des matières régissant les principes généraux de l'éducation, l'administration (répartition des compétences entre les collectivités territoriales...), les enseignements scolaires (1er et 2nd degrés) et supérieurs (organisation, établissements, vie) et les personnels. Cette 14e édition est enrichie d'annotations de jurisprudence exhaustives, de références bibliographiques et d'un vaste commentaire qui permet de comprendre les notions, institutions et mécanismes juridiques d'une matière complexe. Elle intègre également les différentes nouveautés législatives et réglementaires. Un appendice réunit le code de la recherche, enrichi de jurisprudence, bibliographie et commentaires, mais également les principaux statuts particuliers des personnels de l'enseignement (professeurs des écoles, professeurs agrégés, professeurs certifiés, maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, personnels de l'enseignement supérieur, de l'éducation physique et sportive, ainsi que d'éducation et de surveillance), les programmes d'enseignement de l'école primaire...

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  30. Droit des contrats administratifs

    Hélène Hoepffner Collection : Cours Dalloz - Edition : 2e édition
    EAN : 9782247179855
    Dalloz | Grand Format | À paraître le 26/11/2019 > Voir le résumé

    Depuis quelques décennies, l'action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation. Cet essor du contrat touche tous les domaines. Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des services, pour faire réaliser des travaux ou pour externaliser des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences. Elles ont également recours au contrat pour développer le dialogue social dans les services, coopérer entre elles voire pour produire des normes (v. rapport public Conseil d'Etat 2008). Cette diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques se traduit par une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d'autres sont innommés et qualifiés de "montages contractuels" et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, depuis quelques années, été dans la tourmente, sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne. Toutes ses facettes ont évolué : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Le présent ouvrage entend présenter les grands axes du premier Code de la commande publique. Il sera également à jour de l'ordonnance d'avril 2017 relative à la mise en concurrence des titres domaniaux. Enfin, il abordera la création de plusieurs nouveaux recours contentieux par le Conseil d'Etat.

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